Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
La résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié devenu définitivement inapte à exercer l'activité pour laquelle il avait été embauché s'analyse en un licenciement et ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable à l'indemnité conventionnelle
(Cass. soc., 29 nov. 1990, n° 87-43.243, n° 4434 P + F : Bull. civ. V, n° 600 Cass. soc., 20 nov. 1991, n° 88-44.796, n° 4078 P + F : Bull. civ. V, n° 513 Cass. soc., 9 mai 1995, n° 91-43.749, n° 1968 P : Bull. civ. V, n° 149 Cass. soc., 24 avr. 2001, n° 97-44.104, n° 1661 FS - P : Bull. civ. V, n° 127).
Le salarié a droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement même si la rupture n'est pas, au sens de la convention collective, un licenciement, notamment lorsque la convention prévoit que l'employeur pourra prendre acte de la rupture.
Cass. soc., 2 mars 1994, n° 89-45.586, n° 1050 P : Bull. civ. V, n° 77L'indemnité conventionnelle est due en cas de licenciement pour inaptitude même si une clause de la convention l'exclue expressément. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt récent : « est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l'état de santé du salarié, la disposition d'une convention collective excluant les salariés licenciés pour inaptitude du bénéfice de l'indemnité de licenciement ». En conséquence, le salarié licencié pour inaptitude est en droit de réclamer l'indemnité conventionnelle de licenciement
(Cass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-11.789, n° 1737 FS - P + B).
auparavant, la Cour de cassation admettait que la convention collective puisse exclure l'inaptitude du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement (Cass. soc., 6 juill. 2010, n° 09-40.428).
En revanche, n'est pas applicable la clause conventionnelle prévoyant le bénéfice d'une indemnité calculée sur la même base que l'indemnité de mise à la retraite pour le salarié dont le contrat est résilié en cas de longue maladie transformée en invalidité lorsque cette indemnité est moins favorable que l'indemnité de licenciement.
Cass. soc., 6 juill. 2010, n° 09-40.428