Organisation d'élections partielles en cours de mandat
Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
C. trav., art. L. 2314-10l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise a supprimé l'exception relative aux élections partielles issue de l'application des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes (v. nos 221 et 228). Cependant, le projet de loi de ratification est revenu sur sa position et a repris la règle applicable aux élections du CE et des délégués du personnel. Le Conseil constitutionnel a été saisi sur ce point, et il a censuré ces dispositions. En effet, les sages ont jugé que ces dispositions peuvent aboutir à ce que plusieurs sièges demeurent vacants, et ce pour une période pouvant durer jusqu'à quatre ans, y compris dans les cas où les conditions des élections partielles sont remplies. La décision en conclut que ces dispositions peuvent ainsi conduire à ce que le fonctionnement normal du CSE soit affecté dans des conditions remettant en cause le principe de participation des travailleurs (Cons. const., déc., 21 mars 2018, n° 2018-761 DC). Aussi, des élections partielles devront être organisées dès lors que les conditions en seront réunies, quel que soit le motif de cette diminution d'élus.
1°Application des règles de suppléance en amont
Il en résulte que la nécessité d'élections partielles s'apprécie au moment où la réduction du nombre de représentants intervient et non au moment où aura lieu le scrutin.
les mandats en cours prennent fin le 30 juin. Au 15 décembre précédant, un collège n'est plus représenté. L'employeur doit alors mettre en oeuvre le processus d'élections partielles, peu important que le scrutin intervienne moins de 6 mois avant la fin des mandats.
A noter à cet égard qu'en cas de prorogation conventionnelle des mandats, lorsque l'une des deux conditions d'organisation des élections partielles se trouve remplie plus de 6 mois avant l'expiration des mandats prorogés, les élections partielles sont valablement organisées. Dans le cas de prorogation régulière des mandats, il faut donc prendre en compte l'échéance des mandats issue de l'accord de prorogation.
Cass. soc., 8 mars 1995, n° 94-60.228, n° 1133 P