Salaires
L'article
D. 3324-1 du code du travail définit les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation comme « les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article
L. 242-1 du code de la sécurité sociale ».
Il résulte de la combinaison de ces deux textes que seules sont intégrées dans l'assiette de calcul de la réserve spéciale de participation, les rémunérations incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
C. trav., art. D. 3324-1CSS, art. L. 242-1Ainsi, par référence à l'assiette de calcul des cotisations définie à l'article
L. 242-1 susvisé, la Cour de cassation s'est prononcée en faveur de l'intégration dans la masse salariale brute servant au calcul de la participation des rémunérations versées à des journalistes pigistes, même s'ils n'ont pas la qualité de salariés de l'entreprise.
Par ailleurs, l'article
L. 242-1 susvisé autorisant la déduction des sommes versées à titre de frais professionnels, la Cour de cassation a admis que les frais professionnels (ou les abattements forfaitaires dont bénéficient les journalistes à ce titre) peuvent être déduits des rémunérations servant d'assiette au calcul de la réserve de participation.
Cass. soc., 17 mai 2011, n° 10-10.957, n° 1140 FS - P + B La Cour de cassation a jugé que les rémunérations servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation étant celles que désigne l'article
L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qu'elles soient ou non assujetties à des cotisations sociales, les rémunérations versées aux salariés expatriés non soumises aux cotisations de sécurité sociale sont à inclure dans l'assiette de calcul de la réserve spéciale de participation.
Cass. soc., 29 oct. 2013, n° 12-23.866, n° 1792 FS - P + BSont aussi à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation :
- les indemnités de congés payés versées pour le compte de l'employeur par des caisses agréées constituées à cet effet conformément à l'article L. 3141-30 du code du travail ;
il est admis, à titre pratique, que les entreprises concernées majorent forfaitairement les salaires qu'elles versent elles-mêmes du taux des cotisations qu'elles doivent acquitter à la caisse des congés payés à laquelle elles sont affiliées.
- le montant des salaires correspondant à leur activité dans l'entreprise utilisatrice des salariés de groupements d'employeurs mis à disposition de l'entreprise : ce montant est communiqué par l'entreprise par le groupement d'entreprise ;
sur les salariés de groupements d'employeurs et le bénéfice d'un accord de participation, voir n° 27.
- les rémunérations qu'auraient perçues les salariés pendant leur congé maternité, leur congé d'adoption ou une période d'absence pour accident du travail ou maladies professionnelles s'ils avaient travaillé, dans le cas où l'employeur ne maintient pas intégralement les salaires.
Guide de l'épargne salariale, Dossier n° 2, fiche 3, I