Information de l'employeur nécessaire en cas de partage ou de report du crédit d'heures
Que cela concerne un report ou un partage du crédit d'heures, le membre du CSE doit informer l'employeur au moins huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
C. trav., art. R. 2315-5 et R. 2315-6Dans l'hypothèse d'un partage des heures de délégation entre élus, les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au moins huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur doit se faire par un document écrit précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
, un modèle d'information de l'employeur en cas de partage et de report des crédit d'heures.
Pour le report des heures de délégation, aucune modalité d'information n'est prévue. Une simple information par tout moyen semble donc suffire.
En matière d'information de l'employeur sur le partage, l'administration a considéré que le crédit d'heures étant mensuel, il convient que le chef d'entreprise soit informé tous les mois de la répartition retenue pour le partage des heures, ce qui n'exclut pas pour autant les ajustements qui s'avéreraient nécessaires à l'exercice du mandat et dont l'employeur devrait également être averti.
Circ. min. 25 oct. 1983, JO, 20 déc.Circ. DR, 25 mars 1993 : BO min. trav., n° 93/10, 5 juinUne telle information ne constitue pas une procédure de contrôle préalable à l'utilisation des heures de délégation, mais permet à l'employeur de distinguer les heures devant être payées de celles qui, dépassant le crédit mensuel, ne donnent pas forcément lieu à rémunération si elles ne sont pas justifiées par des circonstances exceptionnelles.
CA Versailles, 5e ch., sect. B, 10 févr. 2000, n° 99/21179En pratique, les modalités de l'information sont définies d'un commun accord entre l'employeur et les représentants du personnel.
Sur l'information de l'employeur en cas de partage des heures de délégation entre délégués syndicaux ou entre membres des CPRI, voir n°
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