Paiement par chèque emploi-service
Le chèque emploi-service peut être utilisé pour rémunérer le personnel employé de maison, visé dans le champ d'application de la CCN, qui effectue au domicile privé de particuliers :
- soit des prestations de travail occasionnelles d'une durée hebdomadaire maximale de 8 heures ou d'une durée dans l'année d'un mois non renouvelable (dans ces cas, le chèque emploi-service tient lieu de contrat de travail) ;
- soit des prestations de travail non occasionnelles d'une durée de plus de 8 heures par semaine ou de plus de 1 mois par an. Dans ces cas, un contrat de travail n'est pas nécessaire (v. n° 3).
Annexe 3 résultant de l'accord du 13-10-95 étendu par arrêté du 5-3-96, JO 19-3-96