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Contestation de l'employeur à propos de l'expertise
1°Modalités de contestation
Sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1 (expertise en cas de licenciement économique collectif), l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai de 10 jours de :
  • la délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ;
  • la désignation de l'expert par le comité social et économique s'il entend contester le choix de l'expert ;
  • la notification à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L. 2315-81-1 (notification à l'employeur par l'expert du coût prévisionnel, de l'étendue et de la durée d'expertise) s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise ;
  • la notification à l'employeur du coût final de l'expertise s'il entend contester ce coût.
Hormis pour la contestation de la notification à l'employeur du coût final de l'expertise, le juge statue, suivant la procédure accélérée au fond (ancienne procédure en la forme des référés du TGI), en premier et dernier ressort, dans les 10 jours suivant sa saisine.
Ces contestations relèvent de la compétence du président du tribunal judiciaire et ne sont pas susceptibles d'appel.
Le délai du pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement est de 10 jours à compter de sa notification.

l'article L. 1233-35-1 du code du travail relatif à la contestation de l'expertise dans le cadre d'un licenciement économique collectif, et qui est exclu de la procédure de l'article L. 2315-86, prévoit expressément que toute contestation d'expertise est adressée avant la demande de validation du PSE, à l'autorité administrative dans un délai de 5 jours.

Attention, la date de saisine du juge s'entend de celle de l'assignation. C'est donc la date de remise de l'assignation au tribunal qui est prise en compte pour déterminer le respect du délai de 10 jours. Hors délai, le recours est irrecevable.
D'autre part, l'obligation faite au juge de statuer dans un délai de 10 jours suivant sa saisine n'est pas prescrite à peine de nullité de l'ordonnance de référé.
A noter qu'il a été jugé que la contestation par l'employeur du périmètre de l'expertise dans le délai imparti induit nécessairement le droit de contester le coût prévisionnel de celle-ci

dans cette affaire, l'employeur avait contesté le périmètre de l'expertise mais n'avait ajouté la contestation de son coût prévisionnel que dans les conclusions présentées à l'audience plusieurs mois plus tard.

ces arrêts ont été rendus concernant la contestation d'expertises CHSCT. Cependant, le dispositif a été repris quasi à l'identique pour les expertises CSE. On peut donc penser que ces décisions s'appliquent dans ce cas.

2°Nature des contestation et décisions des juges
a)Nécessité de l'expertise
En cas de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail (v. n° 123), la contestation de l'employeur de la nécessité pour le comité de recourir à l'expertise ne peut concerner que le point de savoir si le projet litigieux est ou non un projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail (il en va de même en cas d'expertise dans le cadre d'un risque grave).
Tel qu'il en résulte de la jurisprudence, le fait que l'employeur ait mandaté ses propres experts n'a pas d'incidence sur la nécessité du recours à l'expertise par le comité (décisions concernant le CHSCT et transposable au CSE) :
  • une analyse indépendante d'un risque grave rend nécessaire la désignation d'un expert qui n'appartient pas à l'entreprise, et ce quelle que soit la qualité des mesures préventives prises par l'employeur  ;
  • le fait pour l'employeur d'avoir lui-même fait procéder à une étude sur les risques psychosociaux n'ôte pas son intérêt à l'expertise décidée par le comité, qui porte sur les risques psycho-sociaux susceptibles de survenir à l'occasion d'un projet de réorganisation  ;
  • le fait pour l'employeur d'avoir, de sa propre initiative, fait réaliser quelques mois auparavant une étude sur un risque grave révélé dans l'établissement par un expert indépendant ne saurait priver le comité de son droit de recourir à une expertise .

en outre, une expertise peut être contestée car n'entrant pas dans les cas d'expertise prévue par la loi. Par exemple, doit être annulée la délibération du CHSCT (transposable au CSE) ordonnant une expertise qui concernait d'une manière générale les conditions de travail dans l'entreprise ou l'exposition au risque sans autre précision, et ne visait donc ni l'existence d'un risque grave, ni l'existence d'un projet important modifiant les conditions de travail

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b)Choix de l'expert
A partir du moment où l'expert choisi par le comité dispose de l'agrément ministériel (habilitation dorénavant), l'employeur ne peut pas demander l'annulation de la désignation en mettant en doute la compétence de l'expert.
Ainsi, le choix de l'expert auquel le comité a décidé de faire appel n'appartient pas à l'employeur. Et ce, même si l'employeur avait déjà proposé au comité la consultation conjointe d'un ergonome dont l'objectivité n'était pas mise en doute.
La seule limite à cette liberté de choix est la fraude ou l'abus manifeste. Même dans une telle hypothèse, ni le juge ni l'employeur ne pourraient se substituer au comité dans le choix de cet expert, dans le cas où un abus serait constaté. Il reviendrait au comité de proposer un autre expert.
c)Étendue de la mission
La mission de l'expert doit se cantonner au seul établissement dans lequel il a été missionné. C'est pourquoi, les membres du comité ne peuvent décider de faire procéder à l'analyse des conséquences en termes d'organisation, des conditions de travail, d'hygiène, de santé et de sécurité des salariés d'un projet similaire ayant déjà été mis en place dans un autre établissement de l'entreprise, et ce quand bien même cette analyse serait pertinente.
De même, si les juges du fond relèvent que l'expertise sert de prétexte à une remise en cause de la politique générale de l'entreprise en matière d'organisation du travail, ils peuvent décider de redéfinir la mission de l'expert, et la cantonner à l'analyse et à la prévention du seul risque constaté.
d)Coût de l'expertise
Saisi d'un litige relatif au coût, le juge peut :
  • décider de réduire le montant des honoraires réclamés par l'expert. La réduction d'honoraires a, par exemple, été admise dans les cas suivants :

il a été jugé que le juge peut réduire le montant des honoraires de l'expert du comité au vu du travail effectivement réalisé par celui-ci : il importe peu qu'il y ait eu, avant le début de l'expertise, acceptation par l'employeur et le comité du tarif proposé par l'expert

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En outre, la Cour de cassation a refusé le remboursement à l'employeur des frais de déplacement de l'expert-comptable depuis Paris jusqu'en Martinique où est située l'entreprise. En effet, sauf abus, lequel n'était en l'espèce ni allégué, ni caractérisé dès lors que, sans protestation l'entreprise admettait le choix d'un expert métropolitain depuis plusieurs années, l'employeur doit supporter le coût des honoraires et frais de l'expert-comptable .
En tout état de cause, la décision du juge est une décision au fond qui n'appartient pas à la catégorie des ordonnances de référé. Cela signifie que la condamnation qu'il prononce n'a pas un caractère provisionnel mais définitif .
A noter qu'il est également possible d'agir en amont pour contester le coût prévisionnel conformément à l'article L. 2315-86, 3°. Il n'est en effet pas nécessaire d'attendre que l'expert remette ses travaux . Un certain nombre d'éléments peuvent souligner (ou non) le caractère disproportionné du devis : étendue des travaux et documents à produire, nombre de jours requis pour mener l'expertise, qualité des ressources humaines mobilisées (fonctions, compétences, expériences des intervenants, etc.).