<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2020-11-24T16:33:23.668Z</date>
  <user>
    <civilite>M</civilite>
    <nom>Somnard</nom>
    <prenom>Carine</prenom>
    <telephone />
    <email>carine.somnard@harmonicinc.com</email>
    <fonction>Responsable RH</fonction>
  </user>
  <account>
    <identifiant>ELGWNHFDD</identifiant>
    <login>ELGWNHFDD</login>
    <ise>20072905</ise>
    <raison>HARMONIC FRANCE SAS  </raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z2255-106</tocId>
    <tocTitle>5 - Circonstances autorisant le recours au congé de mobilité</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2255</docId>
    <docTitle>Congé de mobilité</docTitle>
    <exportFileName>202011/formEclair_20201124-043323668_erqxbtoojhstxofknetj1fhj.html</exportFileName>
  </doc>
  <message type="question" objet="Condition de mise en oeuvre du congé de mobilité : rédaction qui induit en erreur">Bonjour,
Comme indiqué ce jour à votre collègue de l'Appel Expert, le paragraphe nous induit en erreur. Il est indiqué que le congé de mobilité dans le cadre de la GPEC ne peut être mis en oeuvre que dans les entreprises de plus de 300 salariés ou de taille communautaire. Or cette condition d'effectif a été levée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018. 
Seule l'obligation de négocier un accord GPEC est subordonnée à ces seuils d'effectif. Une entreprise comme la nôtre de moins de 300 salariés peut négocier volontairement un accord GPEC et y inclure le congé de mobilité. Or la rédaction du paragraphe dans Elnet Social nous a clairement fait douter de cette possibilité.
C'est pourquoi je vous invite à revoir la rédaction de ce paragraphe.
Cordialement.</message>
</red:query>