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  <date>2020-11-02T15:46:01.137Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>GILLET</nom>
    <prenom>Mathilde</prenom>
    <email>mgillet@lapj.fr</email>
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    <identifiant>ELGD8RA3Z</identifiant>
    <login>mgillet@lapj.fr</login>
    <ise>19906824</ise>
    <raison>COVEA PROTECTION JURIDIQUE  </raison>
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    <tocId>Z1102-19794-REF036</tocId>
    <tocTitle>257 - Présentation</tocTitle>
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    <matiereTitle>Gestion fiscale</matiereTitle>
    <docId>Z1102</docId>
    <docTitle>Réductions et crédits d'impôt - Particuliers</docTitle>
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  <message type="question" objet="rajout de jurisprudence">Bonjour, en tout état de cause, le salarié ne peut pas être un membre du foyer fiscal du contribuable. j'ai eu la question. Je me permets donc de vous écrire si vous voulez rajouter la jurisprudence :  A raison des sommes versées par un contribuable à son épouse au titre de l'emploi d'un salarié à domicile lesquelles sont susceptibles d'être prises en compte dans le revenu global du foyer fiscal et ne peuvent donc pas donner lieu au crédit d'impôt. ●  CAA Marseille,  28 févr. 2014, no 12MA02476: RJF 2014. 661.  Merci.</message>
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