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Écrire à la rédaction
Prescription de la nullité relative
Une transaction intervenant avant la rupture du contrat de travail est entachée d'une nullité relative qui se prescrit par 5 ans.
Dès lors que la transaction a été conclue plus de 5 ans avant l'action en nullité formée par les salariés devant la juridiction civile et qu'elle a été exécutée, l'action de ces salariés est irrecevable.
Dans une affaire jugée en 2004, le salarié, ayant attendu 10 ans pour saisir la juridiction prud'homale d'une demande en annulation de la transaction, prétendait, pour échapper à la prescription de 5 ans, que son action principale était en réalité une action en paiement et non en nullité et qu'au cours de cette action, il avait soulevé l'exception de nullité de la transaction, laquelle est perpétuelle .
Or, conformément à une jurisprudence bien établie , l'exception de nullité ne peut être opposée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique non encore exécuté, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, puisque la transaction conclue en 1990 avait été exécutée. Le salarié ne pouvait en l'espèce échapper à la prescription.