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Effets de la transaction au regard de l'indemnisation du chômage pour le salarié
La transaction ne constituant pas un mode de rupture du contrat de travail mais un mode de règlement des conséquences de la rupture, il convient donc de rechercher dans chaque cas si la rupture du contrat de travail ouvre droit au bénéfice des prestations du régime d'assurance chômage.
Il en va ainsi lorsque la rupture est imputable à l'employeur ; ce peut être aussi le cas lorsque la rupture est imputable au salarié si l'on se situe dans une hypothèse de démission légitime par exemple.
La transaction peut avoir un impact sur la date de prise d'effet de la couverture chômage.
Notamment, un délai de carence spécifique est prévu, proportionnel aux indemnités de rupture supra légales perçues lors de la rupture du contrat.
Ainsi, lorsque la rupture du contrat de travail est intervenue pour un motif autre que le licenciement économique, le différé spécifique se calcule en divisant le total des sommes inhérentes à la rupture (minorées de ces mêmes sommes résultant de l'application des dispositions législatives) par 90. Seul le nombre entier est retenu. Ce différé est limité à 150 jours depuis l'entrée en vigueur de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017.
La rupture du contrat qui donne lieu au versement d'une indemnité transactionnelle entraîne la mise en place de ce délai pour la partie excédant l'indemnité légale de licenciement. Ce délai s'ajoute à celui prévu en cas de versement d'une indemnité compensatrice de congés payés.
Pour plus de précisions, se reporter à l'étude «Chômage total».