Retraite complémentaire
1°Agents de maîtrise et techniciens (groupe IV)
(Avenant du 11-7-58 non étendu) : affiliation obligatoire pour les TAM au coefficient ≥ 225 (coeff. résultant de l'accord du 22-5-79 étendu) ne relevant pas de l'article 4 bis de la CCN du 14-3-47.
Taux minimum de cotisation : 8 % de la tranche de rémunération supérieure au plafond de SS (6 % employeur, 2 % salarié). Les entreprises devront assurer aux AM ne bénéficiant pas d'avantages de même nature la garantie d'un montant de cotisation global au moins égal à celui des ouvriers et employés pour le régime de retraite.
3°Passage à temps partiel à partir de 55 ans :
maintien en tout ou partie des cotisations retraite ou du financement d'épargne retraite sur la base d'un temps plein.
Avenant du 11-7-58 non étendu
Accord du 22-5-79 étendu par arrêté du 3-1-92, JO 11-1-92
Accord du 16-12-66 non étendu
Accord « emploi et contrat de génération » du 10-7-2014 étendu par arrêté du 11-3-2015, JO 19-3-2015, applicable à compter du 20-3-2015 (jour suivant la publication au JO de son arrêté d'extension)