Attestation de salaire établie par l'employeur
L'assurée doit fournir à la caisse d'assurance-maladie l'avis d'interruption de travail délivré par le médecin traitant et à son employeur un double de cet avis.
Dès réception de l'avis de l'arrêt de travail, l'employeur doit établir l'attestation de salaire et la transmettre à la caisse d'assurance-maladie dont relève la salariée.
Les éléments portés sur cette attestation permettent à la caisse d'assurance-maladie de déterminer si la salariée remplit les conditions pour avoir droit à des indemnités journalières et dans l'affirmative, en calculer le montant.
CSS, art. R. 323-10 et R. 331-5Depuis le 1
er janvier 2017, l'attestation de salaire est réputée accomplie par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle et dématérialisée. Pour plus de précisions, se reporter à l'étude
«DSN (Déclaration Sociale Nominative)».