Chapitre 8: Régime social et fiscal des indemnités d'activité partielle

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Nouveauté
novembre 2020
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Cotisations de sécurité sociale et cotisations alignées
Les indemnités d'activité partielle n'ont pas le caractère de salaires et sont, à ce titre, exonérées des cotisations de sécurité sociale ainsi que des cotisations alignées : contribution Fnal, versement transport, contribution de solidarité autonomie, assurance chômage et AGS, cotisations de retraite complémentaire Agirc et Arrco, les taxes apprentissage, formation professionnelle, construction, pénibilité et dialogue social.

selon la circulaire DGEFP n° 2013-12 du 12 juillet 2013, lorsque l'indemnité d'activité partielle est versée par accord collectif ou décision unilatérale, le régime favorable d'exonération reste applicable à l'indemnité (fiche n° 6.3).

Les indemnités d'activité partielle versées par les entreprises, pendant la crise sanitaire, qui ne réclament pas leurs allocations à l'ASP bénéficient du même régime, sous réserve d'avoir procédé à la demande de placement en activité partielle et d'en informer la Direccte (v. n° 59).
A noter que, selon le site de l'Urssaf, pendant la période liée à la crise sanitaire (1er mars-décembre), le plafond de sécurité sociale est réduit à proportion des heures chômées ou des jours de fermeture de l'établissement.
un établissement ferme plusieurs jours dans le mois, le plafond s'établit ainsi : plafond mensuel × (nombre de jours calendaires d'ouverture du mois/nombre total de jours calendaires du mois).
Un salarié à temps plein travaille 50 % de sa durée habituelle, le plafond correspond à : valeur mensuelle du plafond × (75,8/151,67).
Un salarié à temps partiel travaille habituellement 91 heures par mois. Pendant l'activité partielle, sa durée de travail est réduite de 50 %, le plafond s'établit comme suit : valeur mensuelle du plafond × (durée de travail pendant la période d'activité partielle, soit 45,5 heures/durée légale ou conventionnelle du travail, soit 151,67).
Un salarié à temps partiel travaille contractuellement 91 heures par mois. Pendant l'activité partielle, l'entreprise travaille 5 jours pendant 1 mois. Le plafond de sécurité sociale s'établit comme suit : valeur mensuelle du plafond × ([nombre de jours calendaires d'ouverture au cours du mois : 5 jours/nombre total de jours calendaires du mois : 30 ou 31] × [durée contractuelle du travail : 91 heures/durée légale ou conventionnelle : 151,67]).
La cotisation maladie due par les salariés non domiciliés fiscalement en France (2,80 % sur la totalité) doit être acquittée sur les indemnités d'activité partielle.
La cotisation maladie du régime d'Alsace-Moselle (1,50 % sur la totalité) est due sur les indemnités. Ses modalités de calcul sont alignées sur la CSG (v. n° 77).