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Écrire à la rédaction
Circonstances autorisant le recours au congé de mobilité
Selon le support choisi, la philosophie n'est pas la même : il peut s'agir de gérer l'évolution des emplois sur plusieurs années (4 ans maximum) dans le cadre d'un accord de GPEC, ou au contraire, sur quelques mois dans le cadre d'un couplage de ce dispositif avec un accord de rupture conventionnelle collective (RCC).
Par ailleurs, la mise en oeuvre d'un congé de mobilité dans le cadre d'un accord de GPEC paraît plus souple que dans un accord de RCC pour les raisons suivantes :
  • l'accord de GPEC n'a pas à être validé par l'administration contrairement à celui de RCC ;
  • dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés ou les entreprises appartenant à un groupe assujetti à l'obligation d'avoir un comité de groupe, l'entreprise n'est pas soumise à l'obligation d'établir un plan de réactivation de l'emploi.