Jours fériés et dimanches travaillés pour les ouvriers
1°Jours fériés travaillés (autre que le 1er mai)
a)Ouvriers ayant moins de 6 mois d'ancienneté :
attribution d'une indemnité forfaitaire dont le montant varie selon que le temps de travail effectué un jour férié légal excède ou non 3 heures (v. n°
130).
pour les personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire, indemnité versée forfaitairement quelle que soit la durée du travail depuis le 1-1-2005 (Accord du 2-12-2004 étendu repris par avenant n° 3 du 16-1-2008 étendu).
b)Ouvriers ayant au moins 6 mois d'ancienneté :
- majoration de 100 % pour les heures effectuées les 5 jours fériés fixés pour être chômés (v. n° 17) ;
- indemnité pour le travail des autres jours fériés non chômés : voir n° 130.
pour les ouvriers des entreprises de transport routier de marchandises et de déménagement, le montant de ces indemnités est identique à celui fixé pour les ouvriers ayant moins de 6 mois d'ancienneté (v. n° 130).
c)Ouvriers ayant au moins 1 an d'ancienneté :
majoration de 100 % en cas de travail un jour férié légal.
2°Dimanches travaillés :
même indemnité qu'en cas de travail un jour férié d'un ouvrier ayant moins de 6 mois d'ancienneté (v. ci-avant).
Personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire : même disposition que pour les jours fériés travaillés (v. remarque ci-avant).
Annexe 1, art. 7 ter et art. 7 quater modifié en dernier lieu par avenant n° 89 du 14-11-2001 étendu par arrêté du 14-3-2002, JO 23-3-2002
Accord du 4-5-2000 étendu par arrêté du 30-7-2001, JO 31-7-2001 modifié par avenant n° 3 du 16-1-2008 étendu par arrêté modifié du 21-11-2008, JO 11-1-2009, applicable à compter de son extension