Prise en compte des heures supplémentaires structurelles « chômées »
1°Le principe
Ainsi, la durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait ou la durée collective du travail conventionnellement prévue est prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail. Il est tenu compte des heures supplémentaires prévues par la convention individuelle de forfait en heures ou par la convention ou l'accord collectif pour la détermination du nombre d'heures non travaillées indemnisées.
En revanche, ne sont pas concernées les clauses prévoyant simplement une rémunération forfaitaire sur la base d'un horaire de travail au-delà de 35 heures dès lors que cette clause ne remplit pas les conditions de validité des conventions de forfait prévues aux articles
L. 3121-56 et suivants du code du travail. Il faut notamment que le nombre d'heures supplémentaires inclus dans la convention de forfait soit bien spécifié.
Cette mesure s'applique de manière rétroactive pour les placements en activité partielle à compter du 12 mars 2020 dans la mesure où l'ordonnance du 22 avril modifie l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 qui prévoit une date d'application au 12 mars 2020. Elle prendra fin au 31 décembre 2020 au plus tard.
2°Les modalités de calcul
Le décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 précise que pour déterminer l'indemnité d'activité partielle, ces heures supplémentaires structurelles doivent être incluses dans le salaire de référence, puis divisées par la durée conventionnelle ou la durée prévue par la convention individuelle de forfait.
D. n° 2020-794, 26 juin 2020, art. 6 : JO, 28 juindans le cadre d'une convention individuelle de forfait, un salarié travaille 169 heures par mois pour un salaire de 2 366 euros brut. Le montant de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle se calcule de la manière suivante entre le 1er juin et le 1er novembre 2020, hors secteurs « protégés » :
- montant horaire de l'allocation versée par l'État à l'employeur : 14 euros × 60 % = 8,40 euros (2 366 euros/169 = 14 euros ; 60 % : taux de l'allocation applicable entre le 1er juin et le 1er novembre 2020, sauf secteur protégé. Le taux passera à 36 % au 1er novembre 2020) ;
- montant horaire de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié : 14 euros × 70 % = 9,80 euros (le taux est de 60 % à compter du 1er novembre 2020).