Durée du contrat ou de la période d'apprentissage supérieure à la durée de principe
Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage fixée en fonction des compétences initiales de l'apprenti (v. n°
34) est supérieure à la durée de principe (v. n°
32), la rémunération minimale de l'apprenti, pour la période d'apprentissage en excédent, correspond à la dernière année d'exécution du contrat.
Ainsi, un jeune exécutant en 3 ans un contrat d'apprentissage dont la durée normale est fixée à 2 ans bénéficie, pour la troisième année, de la rémunération minimale applicable à la troisième année d'exécution du contrat.
C. trav., art. D. 6222-29