Montant de l'indemnité légale d'activité partielle : un taux réduit et un plafond à compter du 1er novembre
1°Jusqu'au 1er novembre 2020
Pour chaque heure « chômée » au titre de l'activité partielle, l'employeur verse au salarié concerné, une indemnité horaire égale à :
- 70 % de sa rémunération horaire brute antérieure, jusqu'au 1er novembre 2020 pour tous les secteurs d'activité et jusqu'au 31 décembre 2020 pour les secteurs protégés (C. trav., art. L. 5122-1 et R. 5122-18) ;
- 60 % de sa rémunération horaire brute, à compter du 1er novembre 2020 dans les secteurs d'activité « non protégés ».
Pour calculer « ce revenu de remplacement », la rémunération brute prise en compte est celle qui sert d'assiette de l'indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien de salaire (et non de la règle du 1/10), définie au II de l'article
L. 3141-24 du code du travail. Cette rémunération est ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail
(C. trav., art. R. 5122-18).
Cette indemnité est versée aux dates normales de la paie
(C. trav., art. R. 5122-14, II).
2°A compter du 1er novembre 2020
Un projet de décret prévoit la modification de 2 paramètres concernant le calcul de l'indemnité d'activité partielle :
- le taux de l'indemnité passe à 60 % pour les salariés des secteurs d'activité « non protégés » ;
- l'indemnité est plafonnée. Le taux horaire sera égal à 60 % (ou 70 % dans les secteurs protégés) de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le Smic horaire.