Fractionnement du congé ou transformation en période d'activité à temps partiel
Le salarié peut également choisir de fractionner son congé, avec l'accord de l'employeur, sans pouvoir dépasser la durée maximale de 3 mois. Dans cette hypothèse, le salarié qui souhaite bénéficier du congé devra avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.
C. trav., art. L. 3142-20Dans ce cas, la durée minimale de chaque période de congé est d'une journée.
C. trav., art. D. 3142-9Ce congé peut être transformé en période d'activité à temps partiel avec l'accord de l'employeur.
C. trav., art. L. 3142-20Ces dispositions sont d'ordre public.
Les délais de demande du salarié et de réponse de l'employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d'activité à temps partiel sont fixés par accord collectif d'entreprise ou, à défaut, par convention ou accord collectif de branche.
C. trav., art. L. 3142-26En l'absence d'accord collectif, le salarié informe l'employeur de sa demande au moins un mois avant le début du congé.
C. trav., art. L. 3142-27 et D. 3142-11Cette transformation ou ce fractionnement est accordée sans délai en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée et dans le cas d'une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant, le salarié pourra bénéficier de ce congé immédiatement.
C. trav., art. L. 3142-20