Écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Les dispositions d'ordre public prévoient qu'en l'absence d'accord prévoyant des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, lors de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la négociation annuelle sur les salaires effectifs porte également sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes.
en cas d'échec des négociations sur l'égalité professionnelle, l'employeur prévoit seul un plan d'action. Le sujet des écarts de salaires et de différences de carrière entre les femmes et les hommes doit donc, dans ce cas, être rouvert lors de la négociation sur les salaires. En pratique, cette question est nécessairement abordée également si un accord a été conclu en matière d'égalité professionnelle. En effet, cet accord sur l'égalité professionnelle comportant des objectifs de progression chiffrés, il convient de faire état de ceux-ci lors de la négociation sur les salaires.
C. trav., art. L. 2242-3En matière d'écarts de salaires, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 prévoit plusieurs obligations nouvelles :
- l'obligation, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, y compris donc celles qui ne sont pas soumises à l'obligation d'ouvrir une négociation, de prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
- l'obligation, dans les entreprises de 50 salariés et plus, de publier chaque année, le 1er mars, le résultat global de l'entreprise en matière d'écarts de salaires. Le détail des indicateurs ainsi que les méthodes utilisées pour leur calcul sont précisés au CSE (ou au CE), ainsi qu'à la Direccte.
cette obligation prend effet, pour la 1re fois, à compter du 1er mars 2019 pour les entreprises de 1 000 salariés et plus, au 1er septembre 2019 pour les entreprises dont l'effectif est compris entre plus de 250 et moins de 1 000 salariés et à compter du 1er mars 2020 pour celles comprises entre 50 et 250 salariés.
Lorsque les indicateurs démontrent un écart de salaire supérieur au chiffre de 75, les entreprises doivent négocier sur les mesures de réduction de ces écarts, lors de la négociation sur l'égalité professionnelle. A défaut de mesures négociées, il appartiendra à l'employeur de déterminer ces mesures après consultation du CE (ou du CSE).
C. trav., art. L. 1142-7 à L. 1142-10 L. n° 2018-771, 5 sept. 2018, art. 104, X : JO, 6 sept.