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Contrats de travail à durée déterminée (CDD) et contrats de travail temporaire
1°Champ d'application de l'accord du 5-12-2018 :
identique au champ d'application des CCN en référence aux codes APE de la nomenclature INSEE de 1973 (v. n°  1).
2°CDD de droit commun et contrats de travail temporaire
a)Renouvellement des contrats :
nombre maximal de renouvellements fixé à 3 (dans la limite d'une durée totale des contrats de 18 mois).

disposition non applicable aux contrats conclus en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (conclusion de CDD pour favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ou pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié) et aux CDD à objet défini (sur ces derniers, v. ci-après).

b)Délai de carence en cas de succession de contrats sur le même poste :
pour les contrats d'une durée ≥ 14 jours, délai de carence entre 2 contrats égal au quart de la durée du contrat venu à expiration. Durée du délai de carence, calculée en fonction de la durée du contrat et de son ou ses renouvellement(s), limitée à 31 jours calendaires, soit 22 jours en tenant compte des jours d'ouverture de l'entreprise.
Outre les cas d'exclusion prévus par la loi, délai de carence non applicable en cas de CDD avec terme précis conclu pour le remplacement d'un salarié absent, lorsque la durée de l'absence occasionne un dépassement de la durée du contrat (renouvellement compris).
3°CDD à objet défini
a)Entreprises concernées :
toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.
b)Salariés concernés :
ingénieurs et cadres (niveaux 8 à 10 de la classification).
c)Objet du contrat :
réalisation d'un projet, d'une mission ou d'une tâche précisément défini(e) et temporaire (notamment projet informatique important ou lancement d'une nouvelle activité ou de nouveaux produits ou services).
d)Durée du contrat :
18 mois minimum et 36 mois maximum, sans possibilité de renouvellement.
e)Fin du contrat :
le CDD prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, sous réserve d'un délai de prévenance de 2 mois.
Rupture anticipée du contrat possible 18 mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion lorsque l'employeur ou le salarié justifie d'un motif réel et sérieux (avec versement de l'indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération totale brute en cas de rupture à l'initiative de l'employeur).