9
Nouveauté
novembre 2020
Écrire à la rédaction
Nombre d'heures de délégation des membres du comité social et économique
A défaut d'accord, les membres du comité social et économique disposent du nombre d'heures de délégation suivant en fonction de l'effectif de l'entreprise  :
Effectif de l'entrepriseNombre d'heures de délégation pour les membres titulaires du CSE
11 à 49
10
50 à 74
18
75 à 99
19
100 à 199
21
200 à 499
22
500 à 1 499
24
1 500 à 3 499
26
3 500 à 3 999
27
4 000 à 4 999
28
5 000 à 6 749
29
6 750 à 7 499
30
7 500 à 7 749
31
7 750 à 9 749
32
9 750 à 10 000
34