Maladie et accident du travail
Indemnisation assurée par le régime de prévoyance obligatoire (AG2R) :
l'article 8-21 de la CCN révisée par l'avenant du 23-4-2012 étendu prévoit que dans l'hypothèse où le régime de prévoyance cesserait de produire effet, les anciennes dispositions des articles 13 du chapitre II et 5 du chapitre III de la CCN dans sa version révisée au 10-12-85, dont l'application est suspendue depuis le 1-4-88, retrouveraient application dans l'attente de la conclusion d'un nouveau contrat avec l'organisme gestionnaire (ces anciennes dispositions, figurant en annexe de la CCN dans sa version révisée au 23-4-2012, ne sont pas reprises ici).
- ancienneté < 1 an : maintien du salaire à 80 % jusqu'au 1 095e jour d'arrêt après une franchise continue de 60 jours appliquée à chaque arrêt ;
- ancienneté > 1 an : maintien du salaire à 100 % durant 180 jours sur une période de 12 mois consécutifs, à 80 % jusqu'au 1 095e jour d'arrêt.
Art. 3-32, 6-40 et 8-21
Avenant n° 40 du 10-12-87 étendu par arrêté du 3-6-88, JO 15-6-88