Chapitre 8: Utilisation du crédit d'heures pendant la crise sanitaire liée au coronavirus

111
Nouveauté
novembre 2020
Écrire à la rédaction
Liberté de déplacement et coronavirus
1°Liberté de déplacement des représentants du personnel durant la période d'état d'urgence sanitaire
En situation d'état d'urgence sanitaire, au regard de leurs attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les élus du CSE, particulièrement ceux de la CSSCT, et les délégués syndicaux, doivent pouvoir continuer à exercer leurs missions à l'intérieur des entreprises dont l'activité n'est pas interrompue. Elles requièrent le maintien de leur liberté de circulation, reconnue d'ordre public (sur la définition de la liberté de déplacement, v. n°  96).
Un tel déplacement sur site, que le délégué syndical ou le représentant du personnel considère comme ne pouvant être différé ou comme étant indispensable à l'exercice de ses missions, est regardé comme un déplacement professionnel.
Les modalités de circulation doivent être adaptées à la situation exceptionnelle. Ceci implique d'organiser les déplacements et les contacts avec les salariés, dans le respect des gestes barrières et des procédures mises en place dans l'entreprise, uniquement lorsque les moyens de communication à distance sont inopérants ou insuffisants.
Ces principes s'appliquent également lorsque le représentant du personnel est placé en activité partielle, la suspension du contrat de travail n'entraînant pas la suspension du mandat .
Questions-réponses coronavirus par thème, FAQ dialogue social, site internet du ministère du travail
2°Liberté de circulation des représentants du personnel durant la période de confinement (dorénavant levé)
Au regard des principes énoncés ci-dessus, qui demeuraient valables durant la période de confinement d'après le ministère du travail, l'employeur devait délivrer le justificatif de déplacement professionnel prévu en application de l'article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
Questions-réponses coronavirus par thème, FAQ dialogue social, site internet du ministère du travail

l'article 3 du décret du 23 mars 2020 est celui qui interdisait tout déplacement des personnes hors de leur domicile, à l'exception des déplacements pour certains motifs, parmi lesquels figuraient les « trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ». Le confinement et les restrictions de déplacement sont désormais levés.

Ce principe a été appliqué à la lettre par le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire à l'occasion d'un litige relatif à la liberté de circulation d'un délégué syndical (DS) pendant le confinement. En effet, l'employeur lui avait restreint l'accès et la circulation sur le site de l'entreprise, au motif des mesures d'urgence liées à la crise sanitaire, en lui refusant la délivrance d'une attestation d'autorisation de déplacement, par ailleurs délivrée à certains membres du CSE, notamment membres de la CSSCT. En effet, il se trouvait en télétravail, et l'employeur considérait que si les déplacements des membres de la CSSCT entraient dans la catégorie des déplacements indispensables ne pouvant être différés, tel n'était pas le cas des déplacements des représentants syndicaux. L'employeur estimait par ailleurs qu'autoriser tous les représentants syndicaux qui sont au nombre de 52 sur le site, d'user d'une totale liberté de circulation au sein de celui-ci accroîtrait de façon disproportionnée le risque de contamination des autres salariés présents. Ce n'est, en revanche, pas l'avis du tribunal, qui a jugé que le fait de restreindre l'accès et la circulation sur le site à ce DS était disproportionné au but recherché et légitime de protection sanitaire de l'ensemble des salariés, et constituait donc un trouble manifestement illicite. Le juge des référés a donc imposé à l'entreprise de délivrer au requérant une attestation de déplacement professionnel et une autorisation d'accéder au site de l'établissement, en le faisant bénéficier de l'ensemble des mesures de protection mises en oeuvre dans le contexte d'état d'urgence sanitaire.
TJ Saint-Nazaire, ord. réf., 27 avr. 2020, n° 20/00071