Gouvernance des mutuelles et des unions
L'ACPR veille à ce que les modalités de constitution et de fonctionnement des organismes soumis à son contrôle soient conformes aux dispositions qui les régissent.
L'assemblée générale est constituée des membres honoraires et des membres participants de la mutuelle, mais les statuts peuvent stipuler qu'elle est constituée de délégués élus par les sections locales de la mutuelle
(C. mut., art. L. 114-6).
Les mutuelles sont administrées par un conseil d'administration composé d'administrateurs élus à bulletin secret par les membres de l'assemblée générale dans les conditions fixées par les statuts, parmi les membres participants âgés de dix-huit ans révolus et les membres honoraires. Ce conseil d'administration est composé pour au moins les deux tiers par les membres participants. Les administrateurs des unions et fédérations sont élus parmi les délégués siégeant à l'assemblée générale. Les statuts peuvent prévoir qu'en cas de vacance en cours de mandat liée à un décès, à une démission, à la perte de qualité de membre participant ou de membre honoraire ou à la cessation de mandat à la suite d'une décision d'opposition à la poursuite du mandat prise par l'ACPR en application de l'article
L. 612-23-1 du code monétaire et financier, un administrateur peut être coopté par le conseil d'administration, sa nomination devant être ratifiée à la plus proche assemblée
(C. mut., art. L. 114-16).
Pour les renouvellements de conseil d'administration intervenant à compter du 1
er janvier 2021, une représentation équilibrée des hommes et des femmes devra être recherchée. Pour les mutuelles ayant une structure démographique déséquilibrée (lorsque le sexe le moins représenté correspond à moins de 25 % de l'effectif des membres participants), l'obligation s'appliquera pour les renouvellements de conseil d'administration intervenant à compter du 1
er janvier 2024
(C. mut., art. L. 114-16-1).
Les fonctions d'administrateur sont gratuites
(C. mut., art. L. 114-26), et nécessitent le respect des critères de probité
(C. mut., art. L. 114-21).
Les dispositions transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE des 18 juin et 10 novembre 1992 ont complété les principes généraux : affirmation des pouvoirs du conseil, rôle et responsabilité des administrateurs, formation des administrateurs, limitation de l'âge des administrateurs, quorum en assemblée générale, attributions de l'assemblée générale et commissaire aux comptes dans les mutuelles pratiquant des opérations d'assurance.