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Conséquences d'un affichage incomplet
La régularité de l'affichage n'a pas d'incidence sur la légalité de la décision . Par ailleurs, le juge administratif ne sanctionne pas systématiquement les lacunes du panneau d'affichage par l'inopposabilité des délais de recours contentieux en application de l'article R*. 600-2 du code de l'urbanisme : si les mentions prévues par l'article A. 424-16 doivent, en principe, obligatoirement figurer sur le panneau (v. n°  742), une erreur affectant l'une d'entre elles ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet .
A ce titre, l'affichage ne peut être regardé comme régulier si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, alors qu'aucune autre indication ne permet aux tiers d'estimer cette hauteur .
Ainsi, a été jugé régulier un affichage qui :
1°Mention relative à la hauteur du bâtiment
L'information relative à la hauteur des constructions projetées est une mention substantielle de l'affichage dont l'omission fait obstacle au déclenchement des délais de recours. Il en va de même lorsque cette rubrique, quoique renseignée, comporte une erreur substantielle, alors qu'aucune autre indication ne permet aux tiers d'estimer cette hauteur. Le fait que le panneau identifie le permis de construire et permette la consultation du dossier en mairie est sans incidence sur l'irrégularité de l'affichage . Le caractère substantiel de cette erreur s'apprécie au regard de la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel telle qu'elle ressort de la demande de permis de construire .
La cour administrative d'appel de Marseille a néanmoins admis une exception à ce principe dans des circonstances très particulières : l'affichage peut être regardé comme complet et régulier alors même que cette mention fait défaut, si l'ouvrage en cause, par sa nature même et les caractéristiques qui lui sont propres ne font pas de celle-ci un élément substantiel de l'appréciation de l'importance et de la consistance du projet. En l'occurrence, le projet, attaqué 3 ans après l'affichage, portait sur l'installation des pylônes d'une ligne électrique, avait été soumis à enquête publique .
2°Mention relative au droit de recours
La mention relative au droit au recours est un élément indispensable à la préservation des droits des tiers. Les termes de cette mention figurent à l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme (v. n°  742). Son omission sur le panneau d'affichage implanté sur le terrain d'assiette du projet, empêche les délais de recours de courir.
En bonne logique, le Conseil d'État estime que les délais ne courent pas davantage lorsque le bénéficiaire affiche des informations erronées. C'est le cas lorsque le panneau comprend l'indication suivante : « tout recours doit être exercé dans le délai fixé par l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme ». La référence à cette disposition, abrogée à l'occasion de la réforme des autorisations d'urbanisme ne peut qu'entacher d'irrégularité l'affichage dans la mesure où elle correspond à l'ancien régime et fixe un point de départ du délai de recours contentieux différent de celui véritablement applicable .
Ce principe connaît deux types d'exceptions :
  • la théorie de la connaissance acquise peut faire obstacle à ce que l'absence de mention relative au droit au recours ne fragilise indéfiniment l'autorisation délivrée. En effet, l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance de cette décision. En conséquence, une telle action a pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux, alors même que la publicité concernant ce permis n'aurait pas satisfait aux exigences prévues par l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme  : voir l'étude «Contentieux des autorisations d'urbanisme».
  • la jurisprudence limite, au nom de la sécurité juridique, les recours excessivement tardifs alors même que l'obligation d'informer les tiers des voies et délais de recours n'a pas été respectée . Le tribunal administratif de Versailles a ainsi déclaré irrecevable le recours exercé par un tiers plus de 6 ans après l'affichage du permis litigieux alors même que la mention relative aux voies et délais de recours y était obsolète et donc irrégulière .
3°Mention relative aux surfaces démolies
Lorsque le permis de construire vaut autorisation de démolition, le panneau d'affichage doit indiquer la surface du ou des bâtiments à démolir . L'omission de cette mention substantielle fait obstacle au déclenchement du délai de recours à l'égard des tiers, et ce, pour l'ensemble de la décision alors même que les requérants n'ont soulevé à l'encontre du permis aucun moyen relatif à la légalité de la démolition autorisée .
4°Mention relative à l'obligation de notification des recours
N'est pas une formalité substantielle la mention du panneau d'affichage relative à l'obligation de notification des recours qui, dans l'hypothèse d'une contestation, pèsera sur le requérant  : voir n°  742.
Dans le silence du code, le Conseil d'État a, en effet, précisé que l'absence d'une telle mention, exigée depuis le 1er octobre 2007 :
  • n'a pas d'incidence sur le déclenchement du délai de recours contentieux. Celui-ci commence à courir le premier jour de l'affichage des pièces requises sur le terrain, pendant une période continue de 2 mois  ;
  • empêche le bénéficiaire du permis de se prévaloir de l'irrecevabilité prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Dès lors, une requête dépourvue des notifications requises sera, dans cette hypothèse, déclarée recevable par le juge .
Cette règle s'applique :
  • en première instance, en appel ou en cassation  ;
  • au titulaire d'un permis de construire délivré avant le 1er octobre 2007 mais dont la construction n'était pas achevée à cette date. Celui-ci doit avoir affiché l'obligation de notifier sur le terrain pour se prévaloir de l'irrecevabilité qui s'y attache  ;
  • au recours administratif déposé par le requérant sans notification adéquate dans l'hypothèse où l'affichage ne faisait pas mention de l'obligation de notification. Le recours administratif conserve alors sa capacité à interrompre le délai contentieux sans que le titulaire de l'autorisation puisse opposer une quelconque irrecevabilité tirée du défaut de notification R. 600-1
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    TA Saint-Denis-de-la-Réunion, 28 avr. 2011, n° 0901345 : Concl. Duenas, AJDA 2011, p. 1860
    )
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