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Santé et prévoyance complémentaire
Il revient aux régimes de prévoyance complémentaire de définir contractuellement avec les branches ou les entreprises aussi bien la soumission des indemnités d'activité partielle aux contributions que le maintien des prestations.
En l'absence de règles générales et compte tenu de la situation exceptionnelle créée par la loi d'urgence sanitaire, les 3 familles d'assureurs (institutions de prévoyance, mutuelles, assureurs) ont convenu de maintenir la couverture santé et prévoyance des salariés placés en situation d'activité partielle du fait de la loi d'urgence sanitaire.
A compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020, les salariés, et leurs ayants droit, garantis collectivement en matière de prévoyance collective, y compris lorsqu'ils bénéficient d'avantages sous forme d'indemnité ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière, continuent d'en bénéficier, lorsqu'ils sont placés en activité partielle, indépendamment des stipulations contraires de l'acte instituant ces garanties dans l'entreprise et des clauses du contrat collectif souscrit par l'employeur ou du règlement auquel il a adhéré.
Le non-respect de ces obligations prive les garanties de leur caractère collectif et obligatoire.

de ce fait, l'employeur perd le caractère exonéré du financement patronal de ces garanties.

En outre, pendant cette période, lorsque les garanties collectives sont financées, au moins pour partie, par des primes ou des cotisations assises sur les revenus d'activité, leur assiette de calcul est reconstituée, selon le mode de calcul défini dans l'acte instituant ces garanties, en retenant l'indemnité brute d'activité partielle. Les prestations correspondantes sont calculées selon ces mêmes modalités.
Une assiette de calcul des cotisations et des prestations, supérieure peut faire l'objet d'une convention collective, d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur et d'un avenant au contrat collectif souscrit (ou du règlement d'adhésion) avec l'organisme de prévoyance. Une répartition du financement des garanties plus favorable aux salariés peut également être prévue. Ces dispositions ne remettent pas en cause le caractère collectif et obligatoire des garanties.
Entre le 12 mars et le 15 juillet 2020, à titre exceptionnel les organismes de prévoyance complémentaire accordent sans frais ni pénalité, à la demande des employeurs, des reports ou délais de paiement des primes et cotisations dues au titre des salariés placés en activité partielle.
Pendant cette période, les organismes de prévoyance complémentaire ne peuvent pas suspendre les garanties ou résilier le contrat pour ce motif. Au terme de cette période, ces reports ou délais de paiement ne peuvent avoir pour effet, pour les employeurs et le cas échéant pour les salariés, de payer ou précompter plus de 2 échéances au cours d'une période de versement d'une échéance, sous réserve que les primes et cotisations dues au titre de cette période (12 mars - 15 juillet 2020) sont soldées au plus tard le 31 décembre 2020.