Avenant n° 19 du 29-9-2014 étendu par arrêté du 29-2-2016, JO 8-3-2016, applicable à compter de sa date de signature
dans le cadre du dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année (v. n° 13), les heures excédant, en fin de période, le plafond annuel de 1 607 heures doivent être majorées de 10 % pour celles effectuées entre 1 607 et 1 790 heures (correspondant en moyenne aux 36, 37, 38 et 39e heures), de 20 % pour celles effectuées entre 1 791 et 1 928 heures (correspondant en moyenne aux 40, 41 et 42e heures), de 25 % pour celles effectuées entre 1 929 heures et 1 973 heures (correspondant en moyenne à la 43e heure) et de 50 % pour celles effectuées à partir de 1 974 heures (correspondant en moyenne à la 44e heure et au-delà).
la rémunération ainsi composée doit être au moins égale au salaire minimum de référence dû en application de la grille de salaires et en raison de la durée de travail effectuée, augmenté des majorations afférentes aux heures supplémentaires.