Synthèse des indemnisations pour licenciement irrégulier et/ou sans cause réelle et sérieuse notifié avant le 24 septembre 2017
Le tableau ci-après fait le point sur les sanctions indemnitaires pouvant désormais être accordées en fonction de la catégorie à laquelle appartient le salarié et de la cause de l'indemnisation (inobservation de la procédure et/ou absence de cause réelle et sérieuse).
| | Salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté et appartenant à une entreprise d'au moins 11 salariés | Salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté ou appartenant à une entreprise qui occupe moins de 11 salariés |
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Inobservation de la procédure
| Indemnité égale à un mois de salaire maximum
| Violation des dispositions de l'article L. 1232-4, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller : indemnité égale à un mois de salaire maximum Toute autre inobservation de la procédure : indemnité appréciée par le juge en fonction du préjudice subi
| Licenciement sans cause réelle et sérieuse
| Indemnité au moins égale aux salaires des 6 derniers mois
| Indemnité appréciée par le juge en fonction du préjudice subi
| Cumul des indemnités pour inobservation de la procédure et absence de cause réelle et sérieuse
| Non
| Oui
| Licenciement nul
| Indemnité au moins égale aux salaires des 6 derniers mois
| Indemnité au moins égale aux salaires des 6 derniers mois
| Cumul des indemnités pour inobservation de la procédure et licenciement nul
| Oui (v. n° 406)
| Oui (v. n° 406)
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