Chapitre 3: Synthèse des indemnisations pour licenciement irrégulier et/ou abusif notifiés avant le 24 septembre 2017

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Synthèse des indemnisations pour licenciement irrégulier et/ou sans cause réelle et sérieuse notifié avant le 24 septembre 2017
Le tableau ci-après fait le point sur les sanctions indemnitaires pouvant désormais être accordées en fonction de la catégorie à laquelle appartient le salarié et de la cause de l'indemnisation (inobservation de la procédure et/ou absence de cause réelle et sérieuse).
 Salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté et appartenant à une entreprise d'au moins 11 salariésSalariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté ou appartenant à une entreprise qui occupe moins de 11 salariés
Inobservation de la procédure
Indemnité égale à un mois de salaire maximum
Violation des dispositions de l'article  L. 1232-4, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller : indemnité égale à un mois de salaire maximum
Toute autre inobservation de la procédure : indemnité appréciée par le juge en fonction du préjudice subi
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Indemnité au moins égale aux salaires des 6 derniers mois
Indemnité appréciée par le juge en fonction du préjudice subi
Cumul des indemnités pour inobservation de la procédure et absence de cause réelle et sérieuse
Non
Oui
Licenciement nul
Indemnité au moins égale aux salaires des 6 derniers mois
Indemnité au moins égale aux salaires des 6 derniers mois
Cumul des indemnités pour inobservation de la procédure et licenciement nul
Oui
(v. n° 406)
Oui
(v. n° 406)