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  <date>2020-10-17T14:19:30.350Z</date>
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    <raison>ESPACE ACCUEIL AUX ETRANGERS  </raison>
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    <tocTitle>98 - Clause de la nation la plus favorisée pour le droit au logement</tocTitle>
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    <matiereTitle>Droit des étrangers</matiereTitle>
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    <docTitle>Contenu des protections internationales</docTitle>
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  <message type="question" objet="Correction source réglementaire">Bonjour, au paragraphe 98 vous renvoyez à l'article (CCH, art. L. 351-1-1) qui semble avoir été abrogé et remplacé par l'article L822-2 du CCH. 

Clause de la nation la plus favorisée pour le droit au logement Dès lors qu'ils justifient résider régulièrement en France, les personnes bénéficiant d'une protection internationale jouissent d'une égalité de traitement avec les ressortissants français s'agissant des dispositifs d'aide garantissant l'accès à un logement (CCH, art. L. 351-1-1).

Bien cordialement,</message>
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