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Reprise des engagements postérieurs à la signature des statuts faisant l'objet d'un mandat
Les associés ou les actionnaires peuvent, par une clause des statuts qu'ils signent ou par acte séparé également signé par eux, donner mandat à plusieurs ou à l'un d'entre eux (ou au gérant non associé, pour les SARL) de prendre des engagements pour le compte de la société alors que celle-ci n'est pas encore immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
Lorsque le mandat est donné à un seul des associés de la société en formation, les engagements sont considérés comme repris .
Sous réserve que le mandat les détermine et en précise les modalités, ces engagements seront automatiquement repris par la société du seul fait de son immatriculation. A cet effet, il est fondamental que le mandat précise la nature et le montant approximatif ou maximum des engagements en cause et fixe leurs modalités.
Lorsque ces précisions figurent dans ledit mandat, l'immatriculation de la société emporte reprise automatique de ces engagements par la société et libération corrélative de celui qui les a matériellement souscrits pour le compte de la société .
Tout engagement qui serait souscrit en dehors des termes précis du mandat ne lierait pas la société. Le mandat d'ouvrir tout compte bancaire ne comporte pas celui de négocier et d'utiliser un crédit
(
CA Caen, 1re ch., 16 mars 1989 : Dr. sociétés, nov. 1989, n° 332
)
.
De plus, le mandat n'est véritablement utile que s'il détermine la nature et les modalités de chacun des engagements à souscrire. Ainsi, la clause des statuts, selon laquelle « tous autres engagements pris par le futur gérant, dans le cadre de l'objet social, pour le compte de la société en formation, seront repris par celle-ci dès son immatriculation », ne constitue pas un mandat suffisamment spécial et déterminé pour que les engagements souscrits sur son fondement se trouvent automatiquement repris par la société du fait de son immatriculation
(
Cass. com., 21 juill. 1987 : Bull. Joly, sept. 1987, p. 693, n° 284
)
.
De même, le mandat de passer et accepter tous traités et marchés à forfait entrant dans le cadre de l'objet social est insuffisant
(
Cass. com., 10 oct. 1989 : Dr. sociétés, déc. 1989, n° 364
)
. Est également insuffisant le mandat de passer et souscrire, pour le compte de la société en formation, tous les actes et engagements conformes à l'intérêt social . Le tiers cocontractant doit être vigilant et, s'il ne traite pas avec le gérant d'une société immatriculée, savoir que les pouvoirs du futur gérant sont étroitement limités à ceux qu'un mandat des associés lui a expressément et limitativement conférés. Le mandat « de signer tous contrats avec les fournisseurs, d'acquérir tout matériel et d'effectuer tous paiements » a néanmoins été jugé suffisamment précis et déterminé dans une hypothèse où le tiers cocontractant soutenait que les fondateurs, solvables, n'avaient pas pu être remplacés par la société, insolvable. Il a été jugé que l'immatriculation de la société avait entraîné la reprise par celle-ci des engagements souscrits, dès lors que le mandat indiquait clairement la volonté des fondateurs de donner de larges pouvoirs au futur gérant et que celui-ci n'en avait pas fait un usage excessif
(
Cass. com., 20 juin 1989 : Bull. civ. IV n° 199
)
. Cette décision ne paraît pas pouvoir constituer un précédent.
Il ne semble pas que ces textes permettent de donner régulièrement mandat à d'autres personnes (futur directeur général, non-actionnaire, par exemple) pour souscrire les engagements en cause.
Dans les SARL, comme dans les sociétés civiles, le mandat peut être donné soit à un associé, soit au gérant non associé. Si une personne agit en qualité de gérant, l'acte qu'elle accomplit en vertu de ce mandat n'engage la société et ne lui bénéficie que si cette personne n'est pas associée .