Modification de la récupération des dépenses de personnel par le décret du 19 décembre 2008
Les dépenses de personnel récupérables correspondent à la rémunération et aux charges sociales et fiscales. Il s'agit :
- du salaire en nature ;
- de l'intéressement et participation aux bénéfices de l'entreprise ;
- des indemnités et primes de départ à la retraite ;
- des indemnités de licenciement ;
- de la cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise ;
- de la participation de l'employeur au comité d'entreprise ;
- de la participation de l'employeur à l'effort de construction ;
- de la cotisation à la médecine du travail.
D. n° 87-713, 26 août 1987, art. 2, c et d