Régime de prévoyance et de frais de santé
pour les entreprises adhérentes d'une organisation patronale non signataire de l'avenant n° 65 bis et de la décision du 1-3-2016 avant le 1-4-2016 mais qui y adhérerait après le 1-4-2016 mais avant leur extension, la date d'application de l'avenant n° 65 bis et de la décision du 1-3-2016 serait celle décidée par l'organisation patronale nouvelle adhérente.
1°Organisme assureur :
IPGM (Groupe Mornay) pour 3 ans [adhésion obligatoire à compter du 1-8-2011 (date d'entrée en vigueur de l'ancien avenant n° 48 du 23-11-2010 ayant crée le régime de prévoyance et de frais de santé)].
signalons que l'arrêté du 13-7-2011 (JO 23-7-2011) portant extension de l'avenant n° 48 du 23-11-2010 a été annulé par le Conseil d'État dans une décision du 8-7-2016, ce dernier jugeant que le ministre du travail ne pouvait légalement étendre l'avenant n° 48 dont l'article 17 désigne, sur le fondement de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance du groupe Mornay comme seul organisme assureur pour assurer la mutualisation des garanties prévues par l'avenant. Le Conseil précise toutefois que compte tenu du nouvel avenant n° 65 du 20-7-2015 étendu applicable depuis le 1-4-2016, l'arrêté du 13-7-2011 a cessé de produire effet le 31-3-2016 (CE, 8 juill. 2016, n° 352901).
A compter du 1-4-2016, Malakoff Médéric Prévoyance est l'organisme recommandé pour assurer le régime de prévoyance et de frais de santé (Décision du 1-3-2016 non étendue).
Les entreprises ayant souscrit, avant le 1-8-2011 (date d'entrée en vigueur de l'ancien avenant n° 48 du 23-11-2010 ayant créé le régime de prévoyance et de frais de santé ; v. remarque ci-avant), un contrat de prévoyance et de remboursement de frais de santé, ou uniquement un contrat de remboursement de frais de santé, ne garantissant pas les mêmes risques à un niveau équivalent au régime de branche disposent d'un délai jusqu'au 1-1-2018 pour adapter les dispositions de leur(s) contrat(s) (comparaison faite globalement sur l'ensemble des salariés, séparément pour les garanties décès, incapacité/invalidité, prestations en nature et sur chaque type de remboursements pour les prestations en nature)].
2°Bénéficiaires :
l'ensemble des salariés, à l'exclusion des VRP entrant dans le champ de l'article 7 de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47 et bénéficiant à ce titre d'un régime spécifique géré par l'INPR (cette exclusion prendra fin le lendemain de la fin de la désignation de l'INPR).
les entreprises qui en font la demande peuvent affilier les VRP susvisés au régime de branche, cette extension du champ du régime supposant soit la conclusion d'un accord d'entreprise, soit la validation par référendum à la majorité des effectifs de cette catégorie, soit une décision unilatérale de l'employeur.
La couverture des frais de santé bénéficie aux VRP mono-employeurs et aux VRP multi-employeurs si, au 1-4-2016, tous les employeurs relèvent du champ d'application de la CCN (à défaut, ils choisissent de bénéficier ou non du régime à condition de pouvoir relever, à cette même date, d'un autre régime assurant une couverture obligatoire des frais de santé).
Pour la garantie frais de santé, sont obligatoirement affiliés les ayants droit du salarié : conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin s'il est ayant droit au sens de la SS ou s'il ne perçoit aucun revenu ; enfants du salarié, du conjoint, du partenaire d'un PACS ou du concubin, effectivement à charge.
certains salariés peuvent être dispensés de l'affiliation au régime (liste non reprise ici).
3°Cotisations
(dans le cadre des contrats conclus avec l'organisme assureur recommandé).
si la cotisation totale prévue par le contrat d'assurance conclu avec un organisme autre que celui recommandé est supérieure à celle définie ci-après pour des garanties strictement identiques, la part supplémentaire est entièrement due par l'employeur. Si la cotisation est inférieure, le montant en euros de la part patronale ne peut être supérieur à celui prévu par le régime de branche.
a)Taux
1.
Taux contractuels de cotisation des garanties incapacité, invalidité et décès fixés comme suit pour les exercices 2016 à 2018 (sauf évolutions législatives et/ou réglementaires).
l'avenant n° 65 bis précise qu' « un taux d'appel est mis en place et maintenu pour les exercices 2016 et 2017 ». Ce taux d'appel n'est toutefois pas expressément fixé par l'avenant.
| Garanties | Taux |
|---|
Décès
| 0,18 %
| Incapacité
| 0,18 %
| Invalidité
| 0,19 %
| Total
| 0,55 %
|
|
Cotisations assises sur la rémunération brute retenue pour le calcul des cotisations de SS et limitée aux tranches A et B (à l'exclusion des indemnités versées lors du départ de l'entreprise ou ultérieurement). Pendant les périodes de suspension du contrat de travail, cotisations assises sur la moyenne de la rémunération soumise à cotisations au titre du régime perçue au cours des 12 derniers mois au cours desquels une activité a été exercée.
2.
Taux de cotisation de la garantie frais de santé fixés comme suit, en % du PMSS, pour les exercices 2016 et 2017 (sauf évolutions législatives et/ou réglementaires) (ils seront reconduits en 2018, sous réserve que le rapport sinistres/primes 2017 ne dépasse pas 103 % et sous réserve des évolutions législatives et/ou réglementaires).
en cas d'embauche ou de rupture du contrat au cours d'un mois civil, la totalité de la cotisation afférentes audit mois est due.
| | Régime général | Régime Alsace-Moselle |
|---|
| Cotisation obligatoire par adulte | 1,39 %
| 0,71 %
| | Cotisation obligatoire par enfant | 0,77 %
| 0,46 %
| (1) Gratuité à partir du 3e enfant. |
|
b)Répartition :
55 % employeur et 45 % salarié.
c)Reprise des risques en cours à la date d'adhésion au régime :
risques pris en charge en contrepartie du paiement par l'entreprise d'une prime unique ou d'une surcotisation temporaire (selon la nature de la reprise) calculée par l'organisme assureur sur la base de la déclaration des risques par l'entreprise.
4°Prestations
a)Salaire de référence :
rémunération brute servant d'assiette au calcul des cotisations de la SS, limitée aux tranches A et B et perçue au cours des 12 derniers mois civils, à l'exclusion des primes, indemnités et rappels versés lors du départ de l'entreprise ou ultérieurement.
b)Décès ou perte totale et irréversible d'autonomie :
capital égal à 80 % du salaire de référence.
Perte totale et irréversible d'autonomie : versement du capital décès par anticipation en cas d'invalidité de 3e catégorie ou d'incapacité permanente à 100 % (avec majoration pour tierce personne).
Double effet : versement aux enfants à charge de 100 % du capital décès en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint [avant la liquidation de sa retraite ; termes exclus de l'extension (Arrêté du 10-2-2017)].
Frais d'obsèques : allocation égale à 150 % du plafond mensuel de la SS en cas de décès du salarié, de son conjoint ou d'un enfant à charge.
c)Incapacité de travail :
en relais des obligations de maintien de salaire par l'employeur (v. n°
25) (ou à compter du 180
e jour continu d'absence pour les salariés ne bénéficiant pas du maintien de salaire), versement d'une indemnité journalière égale à 60 % du salaire de référence journalier (salaire de référence divisé par 365), sous déduction des prestations brutes de CSG et CRDS versées par la SS. Maximum : 100 % du salaire net d'activité.
Pour les salariées en congé de maternité (pathologique ou non), même indemnisation sans délai de carence.
d)Invalidité :
versement d'une rente fixée comme suit.
| Invalidité/incapacité permanente | Rente |
|---|
Invalidité de 1re catégorie ou incapacité permanente comprise entre 33 % et 66 %
| 36 % du salaire de référence - prestations brutes de CSG et CRDS de la SS
| Invalidité de 2e ou 3e catégorie ou incapacité permanente ≥ 66 %
| 60 % du salaire de référence - prestations brutes de CSG et CRDS de la SS (hors majoration pour tierce personne)
|
|
Maximum : 100 % du salaire net d'activité.
e)Remboursement des frais de santé :
remboursements complémentaires à ceux effectués par la SS.
f)Droits non contributifs et fonds d'action sociale :
le régime prévoit la mise en place de prestations à caractère non directement contributif et d'un fonds d'action sociale destiné à mettre en oeuvre des actions individuelles en cas de difficultés d'ordre social ou économique.
Art. 26 modifié en dernier lieu par avenant n° 65 du 20-7-2015 étendu par arrêté du 21-12-2015, JO 24-12-2015, applicable à compter du 1-4-2016 (1er jour du 4e mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension) lui-même modifié par avenant n° 65 bis du 1-3-2016 étendu par arrêté du 10-2-2017, JO 18-2-2017, applicable à compter du 1-4-2016 pour les entreprises adhérentes et à compter du 19-2-2017 (1er jour suivant la publication au JO de son arrêté d'extension) pour les entreprises non adhérentes (v. remarque en amont du paragraphe)
Annexe V résultant de l'avenant n° 65 du 20-7-2015 étendu par arrêté du 21-12-2015, JO 24-12-2015, applicable à compter du 1-4-2016 (1er jour du 4e mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension) lui-même modifié par avenant n° 65 bis du 1-3-2016 étendu par arrêté du 10-2-2017, JO 18-2-2017, applicable à compter du 1-4-2016 pour les entreprises adhérentes et à compter du 19-2-2017 (1er jour suivant la publication au JO de son arrêté d'extension) pour les entreprises non adhérentes (v. remarque en amont du paragraphe) et par avenant n° 71 du 1-12-2016 étendu par arrêté du 20-7-2017, JO 28-7-2017, applicable à compter du 1-1-2017 (1er jour du mois suivant sa signature) pour les entreprises adhérentes d'une organisation patronale signataire de l'avenant et à compter du 1-8-2017 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension) pour les autres entreprises et par avenant n° 80 du 22-10-2019 étendu par arrêté du 10-7-2020, JO 23-7-2020, applicable à compter du 1-1-2020
Décision du 1-3-2016 non étendue, applicable à compter du 1-4-2016 pour les entreprises adhérentes et à compter du 1er jour suivant la publication au JO de son arrêté d'extension pour les entreprises non adhérentes (v. remarque en amont du paragraphe)