Indemnité de licenciement
Indemnité de licenciement due après 1 an d'ancienneté, sauf en cas de faute grave ou lourde.
1°Montant
| Catégorie | Tranche d'ancienneté | Indemnité |
|---|
Ouvriers, employés, techniciens et agents d'encadrement
| Tranche 0 à 5 ans
| 1/5 mois par année depuis la date d'entrée
| Tranche 5 à 10 ans
| 2/5 mois par année au-delà de 5 ans
| Tranche 10 à 15 ans
| 3/5 mois par année au-delà de 10 ans
| Tranche 15 à 20 ans
| 4/5 mois par année au-delà de 15 ans
| Tranche au-delà de 20 ans
| 1 mois par année de présence au-delà de 20 ans Maximum : 18 mois
| Cadres
| Tranche 0 à 5 ans
| 1/5 mois par année depuis la date d'entrée
| Tranche 5 à 10 ans
| 2/5 mois par année au-delà de 5 ans
| Tranche 10 à 15 ans
| 4/5 mois par année au-delà de 10 ans
| Tranche au-delà de 15 ans
| 1 mois par année de présence au-delà de 15 ans Maximum : 18 mois
| 50 à 55 ans
| Ancienneté ≥ 10 ans
| + 1 mois en franchise du maximum
| + de 55 ans
| Ancienneté ≥ 10 ans
| + 2 mois en franchise du maximum
| (1) NDLR : la CCN vise les techniciens et agents d'encadrement en référence à l'ancienne classification des ouvriers et ETAM (v. n° 30). Selon nous, sont également concernées les nouvelles catégories « Agents de coordination » et « Techniciens supérieurs » issues de la nouvelle classification (v. n° 33). (2) Pour déterminer le droit du salarié au bénéfice de la majoration de l'indemnité de licenciement, son âge doit être apprécié à la date d'expiration du préavis, qu'il soit exécuté ou non (✦ Cass. soc., 26 févr. 2013, n° 11-20.099). |
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En cas de licenciement collectif ou si son montant excède 6 mois, possibilité de verser l'indemnité en 2 fois dans un délai maximum de 2 mois, cet échelonnement ne portant que sur la partie d'indemnité dépassant 1 mois de salaire.
En cas de licenciement collectif affectant au moins 20 % de l'effectif et provoqué par une réduction permanente d'activité, possibilité de réduire l'indemnité de 25 % après avis du CE ou, à défaut, des DP.
2°Base de calcul :
salaire moyen des 12 derniers mois, ou, selon la formule la plus favorable pour le salarié, des 3 derniers mois (primes et gratifications à caractère exceptionnel ou annuel proratisées).
Art. 20