Section 4 : Licenciement et départ à la retraite

15
Écrire à la rédaction
Indemnité de licenciement
Indemnité de licenciement due après 1 an d'ancienneté, sauf en cas de faute grave ou lourde.
1°Montant
CatégorieTranche d'anciennetéIndemnité
Ouvriers, employés, techniciens et agents d'encadrement  
Tranche 0 à 5 ans
1/5 mois par année depuis la date d'entrée
Tranche 5 à 10 ans
2/5 mois par année au-delà de 5 ans
Tranche 10 à 15 ans
3/5 mois par année au-delà de 10 ans
Tranche 15 à 20 ans
4/5 mois par année au-delà de 15 ans
Tranche au-delà de 20 ans
1 mois par année de présence au-delà de 20 ans Maximum : 18 mois
Cadres
Tranche 0 à 5 ans
1/5 mois par année depuis la date d'entrée
Tranche 5 à 10 ans
2/5 mois par année au-delà de 5 ans
Tranche 10 à 15 ans
4/5 mois par année au-delà de 10 ans
Tranche au-delà de 15 ans
1 mois par année de présence au-delà de 15 ans Maximum : 18 mois
50 à 55 ans  
Ancienneté ≥ 10 ans
+ 1 mois en franchise du maximum
+ de 55 ans  
Ancienneté ≥ 10 ans
+ 2 mois en franchise du maximum
(1) NDLR : la CCN vise les techniciens et agents d'encadrement en référence à l'ancienne classification des ouvriers et ETAM (v. n°  30). Selon nous, sont également concernées les nouvelles catégories « Agents de coordination » et « Techniciens supérieurs » issues de la nouvelle classification (v. n°  33).
(2) Pour déterminer le droit du salarié au bénéfice de la majoration de l'indemnité de licenciement, son âge doit être apprécié à la date d'expiration du préavis, qu'il soit exécuté ou non (✦ Cass. soc., 26 févr. 2013, n° 11-20.099).
En cas de licenciement collectif ou si son montant excède 6 mois, possibilité de verser l'indemnité en 2 fois dans un délai maximum de 2 mois, cet échelonnement ne portant que sur la partie d'indemnité dépassant 1 mois de salaire.
En cas de licenciement collectif affectant au moins 20 % de l'effectif et provoqué par une réduction permanente d'activité, possibilité de réduire l'indemnité de 25 % après avis du CE ou, à défaut, des DP.
2°Base de calcul :
salaire moyen des 12 derniers mois, ou, selon la formule la plus favorable pour le salarié, des 3 derniers mois (primes et gratifications à caractère exceptionnel ou annuel proratisées).