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Travail à temps partiel
1°Durées minimales du travail :
11 heures par semaine (v. NDLR ci-après) ; 3,5 heures continues par jour.
signalons qu'en application de la loi, la possibilité de déroger à la durée minimale légale du travail à temps partiel est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu.
2°Répartition de la durée du travail :
répartition de la durée hebdomadaire du travail par demi-journées ou journées.
Communication du planning moyennant un délai de prévenance de 15 jours minimum, sauf circonstances exceptionnelles.
3°Interruption journalière :
au maximum 1 interruption supérieure à 2 heures, sous réserve d'une contrepartie de 10 minutes par heure au-delà des 2 heures accordée en repos ou en rémunération (au choix des parties).
4°Heures complémentaires
limitées au tiers de la durée contractuelle du travail.
Majorations : 10 % dès la 1re heure (25 % en cas de circonstances exceptionnelles justifiant le non-respect du délai de prévenance de 15 jours prévu ci-avant pour la communication du planning) ; 25 % au-delà du plafond de 1/10 de la durée contractuelle.
5°Temps partiel modulé :
possibilité, pour l'ensemble des salariés à temps partiel, de moduler le temps de travail sur tout ou partie de l'année dans les conditions suivantes.
Durées minimales de travail3 h 30/jour travaillé ; 7 h/semaine ; 31 h 30/mois.
Interruption d'activité1 interruption non rémunérée par jour (en cas d'interruption supérieure à 2 heures, v. ci-avant).
Délais de prévenance
  • Programmation mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle : 15 jours avant son application ;
  • Modification d'horaires : au moins 3 jours calendaires.
RémunérationLissée sur la base de l'horaire contractuel.
Art. 20, art. 22 modifié par avenant n° 32 du 3-4-2012 étendu par arrêté du 27-11-2012, JO 9-12-2012