art. 36 et
Accord du 28-4-2004 non étendu, applicable à compter de la publication au JO du texte réglementaire autorisant le travail du dimanche
possibilité de prévoir une autre période de 7 heures consécutives par accord d'entreprise ou après autorisation de l'inspecteur du travail donnée après consultation des DS et avis du CE ou des DP s'ils existent.
les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux entreprises relevant des codes NAF 74-8 J, 92-3 D et 70-3 D de la nomenclature INSEE de 2003 (secteur des foires, congrès et salons) auxquelles s'applique l'accord du 5 juillet 2001 (v. n° 25).