Salarié non malade mais « cas contact »
1° Versement des IJSS
Les salariés non malades qui bénéficient d'un arrêt de travail dérogatoire formalisé par un certificat d'isolement car ils ont été en contact avec un salarié atteint du coronavirus continuent à bénéficier du dispositif favorable d'indemnisation instauré par le décret du 31 janvier 2020.
Le décret du 27 mai 2020 prolonge la durée d'application de ces mesures dérogatoires
(D. n° 2020-637, 27 mai 2020 : JO, 28 mai). Ce texte prévoit que ces salariés pourront bénéficier des IJSS jusqu'à 3 mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 10 octobre 2020.
Par ailleurs, un décret du 10 juillet 2020, modifiant le décret du 31 janvier 2020, adapte encore les conditions d'indemnisation de cette catégorie de salariés et prévoit, notamment, de ne pas prendre en compte ces arrêts dérogatoires dans le calcul des durées maximales de versement des IJSS. Cette mesure concerne les arrêts du travail entre le 12 mars et le 10 octobre 2020
(D. n° 2020-73, 31 janv. 2020 mod. par D. n° 2020-859, 10 juill. 2020).
2° Versement de l'indemnité complémentaire par l'employeur
Ces salariés bénéficient également de l'indemnisation complémentaire de l'employeur :
comme il ne s'agit pas d'arrêt de travail « maladie », ces salariés n'ont pas à remplir les autres conditions de l'article L. 1226-1 du code du travail, c'est-à-dire justifier dans les quarante-huit heures de leur incapacité et être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour bénéficier des indemnités complémentaires de l'employeur (Ord. n° 2020-322, 25 mars 2020 : JO, 26 mars).