Notion de la cessation forcée des fonctions
La cessation forcée des fonctions du dirigeant s'entend notamment de sa révocation. Toutefois, l'appréciation du caractère forcé de la cessation des fonctions repose, au-delà des apparences juridiques, sur l'examen des circonstances de fait.
Certains mandataires sociaux, notamment le président du conseil d'administration, le directeur général, les administrateurs et les membres du conseil de surveillance de SA sont révocables ad nutum par l'organe social compétent (conseil d'administration ou assemblée générale ordinaire). Dans ces cas, le dirigeant peut être révoqué sans préavis, ni précision de motifs, ni indemnité. A l'inverse, d'autres mandataires sociaux, tels que les gérants minoritaires de SARL ou les membres du directoire de SA ne peuvent être révoqués par l'organe statutaire compétent que pour un juste motif.
Les tribunaux reconnaissent, toutefois, aux intéressés un droit à dommages-intérêts lorsque cette révocation intervient dans des conditions abusives, peu important la nature des griefs formulés par la société, c'est-à-dire dans des circonstances, notamment vexatoire ou injurieuse, de nature à nuire à l'honneur ou à la réputation du dirigeant concerné, ou si elle a été décidée brutalement, sans respecter le principe du contradictoire.
A l'inverse, s'il résulte de l'examen des circonstances de fait, que sous les apparences d'un départ de plein gré, le dirigeant a été contraint de quitter ses fonctions, le « départ volontaire » pourra être assimilé à une cessation forcée des fonctions.
Le dirigeant concerné devra apporter la preuve de la cessation forcée de ses fonctions, par exemple si, en raison du changement de contrôle de la société, il ne peut être maintenu dans ses fonctions pour des raisons objectives explicitées par les parties, ayant ainsi cédé à la contrainte en présentant sa démission.
La date de rupture du mandat social s'entend de la date à laquelle l'organe social compétent prend la décision de révoquer le dirigeant, ou la date à laquelle ce dernier présente sa démission, en cas de cessation forcée des fonctions.
BOI-RSA-CHAMP-20-40-20, 60 et s.