Section 1 : Champ d'application de la déclaration préalable

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Champ d'application de la déclaration préalable
Sont soumis à déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire (v. n°  13), les travaux exécutés sur des constructions existantes (à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires) et les changements de destination suivants.
1°Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment existant
Requièrent une déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement
(
C. urb., art. R*. 421-17, a, mod. par D. n° 2015-1783, 28 déc. 2015, art. 6
)
.

depuis le 1er avril 2014, les travaux de ravalement ont, en effet, changé de régime (v. n°  16).

Est notamment soumis à déclaration :
2°Changements de destinations
La réforme des autorisations de 2007 a soumis le changement de destination à déclaration préalable, voire à permis de construire lorsqu'il s'accompagne d'une modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment. Depuis le 1er janvier 2016, le code de l'urbanisme s'est enrichi de la notion de sous-destination, introduite dans le cadre de la réforme du règlement du PLU. Cette nouveauté n'a pas d'impact sur le champ de la déclaration préalable.
Sont ainsi soumis à déclaration les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme (anciennement codifié sous le numéro R. 123-9).
Pour l'application de cette disposition, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal. En outre, le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même destination prévues à l'article R. 151-28.
C. urb., art. R*. 421-17, b, mod. par D. n° 2015-1783, 28 déc. 2015, art. 6
3°Travaux effectués sur une construction existante et impactant un élément préservé au titre de la protection du patrimoine ou des paysages
Sont soumis à déclaration préalable les travaux exécutés sur des constructions existantes :
  • susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)
    (
    C. urb., art. R*. 421-17, c, partiel mod. par D. n° 2017-456, 29 mars 2017, art. 15
    )
     ;

les éléments de décoration et d'architecture sont protégés qu'ils soient immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure : voir l'étude «Propriété et possession immobilières».

  • susceptibles de modifier l'état des parties intérieures du bâti situé à l'intérieur du périmètre d'étude d'un PSMV (phase de mise à l'étude)
    (
    C. urb., art. R*. 421-17, c, mod. par D. n° 2017-456, 29 mars 2017, art. 15
    )
     ;
  • ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique  ;

avant le 1er janvier 2016, les immeubles visés étaient ceux qui étaient protégés au titre 7° de l'ancien article L. 123-1-5 du code.

  • ayant pour effet, lorsque ces constructions sont situées sur un territoire non couvert par un PLU ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une délibération du conseil municipal, prise après l'accomplissement de l'enquête publique .
4°Travaux emportant création de la surface de plancher ou de l'emprise au sol
La déclaration est également requise pour les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 5 m2 et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
  • une emprise au sol créée inférieure ou égale à 20 m2 ;
  • une surface de plancher créée inférieure ou égale à 20 m2.
Ces seuils sont portés à 40 m2 pour les projets situés en zone urbaine d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la création d'au moins 20 m2 et d'au plus 40 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils de recours obligatoire à l'architecte (v. n°  14).
C. urb., art. R*. 421-17, f, mod. par D. n° 2015-1783, 28 déc. 2015, art. 6
Depuis le 1er avril 2014, exige une déclaration préalable la transformation de plus de 5 m2 de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher en un local constituant de la surface de plancher
(
C. urb., art. R*. 421-17, g, mod. par D. n° 2015-1783, 28 déc. 2015, art. 6
)
.
un garage n'étant pas constitutif de surface de plancher selon l'article R. 111-22, 4° du code de l'urbanisme, la transformation de cette surface en habitation nécessite une déclaration préalable sous réserve qu'il ne soit pas soumis à permis .