Clause de la nation la plus favorisée pour le droit au logement
Dès lors qu'ils justifient résider régulièrement en France, les personnes bénéficiant d'une protection internationale jouissent d'une égalité de traitement avec les ressortissants français s'agissant des dispositifs d'aide garantissant l'accès à un logement
(CCH, art. L. 351-1-1).