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Contribution patronale à un régime de retraite supplémentaire
Les contributions patronales destinées au financement des régimes de retraite supplémentaire sont en principe assujetties à la CSG et à la CRDS.
La prise en charge par l'employeur des frais de gestion du régime de retraite supplémentaire fait partie intégrante des contributions patronales à soumettre à CSG et CRDS (v. n°  96).
Il existe deux exceptions au principe général d'assujettissement à ces contributions. En effet, sont exonérées de CSG et CRDS de plein droit et sans limitation :
  • les cotisations patronales versées aux régimes obligatoires de retraite complémentaire ARRCO/AGIRC ;
  • les contributions patronales destinées à financer des régimes de retraite à prestations définies (retraite chapeau) qui, en application de l'article  L. 137-11 du code de la sécurité sociale sont soumises à une cotisation spécifique.
Pour plus d'informations, se reporter à l'étude «Retraite supplémentaire des salariés».