Contribution patronale à un régime de retraite supplémentaire
Les contributions patronales destinées au financement des régimes de retraite supplémentaire sont en principe assujetties à la CSG et à la CRDS.
La prise en charge par l'employeur des frais de gestion du régime de retraite supplémentaire fait partie intégrante des contributions patronales à soumettre à CSG et CRDS (v. n°
96).
Cass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-18.632, n° 1018 F - P + B Cass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-18.635 Cass. 2e civ., 5 nov. 2015, n° 14-21.385Il existe deux exceptions au principe général d'assujettissement à ces contributions. En effet, sont exonérées de CSG et CRDS de plein droit et sans limitation :
- les cotisations patronales versées aux régimes obligatoires de retraite complémentaire ARRCO/AGIRC ;
- les contributions patronales destinées à financer des régimes de retraite à prestations définies (retraite chapeau) qui, en application de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale sont soumises à une cotisation spécifique.
CSS, art. L. 136-1-1 et L. 136-5 Circ. DSS/5B/2006/330, 21 juill. 2006 Lettre-circ. ACOSS n° 2006-102, 14 août 2006