Congés payés - Mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus
1°Application de l'accord du 8-4-2020 :
accord étendu, à durée déterminée, applicable à compter de sa date de signature et jusqu'au 31-10-2020, en l'absence d'accord d'entreprise conclu sur le même objet. Par ailleurs, un accord d'entreprise antérieur ou postérieur à la date d'effet de l'accord de branche peut comporter des dispositions différentes.
Accord conclu en application de l'ordonnance n° 2020-323 du 25-3-2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus.
l'ordonnance du 25-3-2020 prévoit, par dérogation aux dispositions du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise ou la branche, la possibilité de déterminer, par accord d'entreprise ou, à défaut, par accord de branche, les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé, dans la limite de 6 jours de congés, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
2°Champ d'application :
entreprises relevant de la CCN de la bijouterie, joaillerie et orfèvrerie et de la CCN de l'horlogerie.
3°Prise des congés payés :
possibilité pour l'employeur d'imposer ou de modifier les dates de prise des congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables et sous réserve de respecter un délai de prévenance de 4 jours. Les jours de congés initialement posés entre le 15-3-2020 et la fin de la période de référence seront utilisés pour le calcul de ces 6 jours maximum à mobiliser.
Sont concernés les jours de congés dans l'ordre de priorité suivant :
- les congés payés acquis et non pris sur la période de référence ;
- les congés pour ancienneté d'origine conventionnelle (v. nos 12 et 53) ou résultant d'un accord d'entreprise ;
- les congés payés acquis et à prendre par anticipation.
Pour les salariés n'ayant pas acquis la totalité de leurs droits à congé payés sur la période de référence, le nombre de jours de congés pouvant faire l'objet d'une fixation ou d'une modification par l'employeur est réduit comme suit.
| Nombre de jours acquis par le salarié | Nombre de jours fixés ou modifiés par l'employeur |
|---|
< 10 jours acquis
| 0 jour
| De 10 à 19 jours acquis
| 2 jours
| De 20 à 29 jours acquis
| 4 jours
|
|
En outre, possibilité pour l'employeur de fractionner en plusieurs fois, les congés, dans la limite des 6 jours ouvrables autorisés.
chaque salarié sera informé par tout moyen de la date imposée de prise des congés payés et du nombre de jours concernés.
Accord du 8-4-2020 étendu par arrêté du 4-5-2020, JO 5-5-2020, applicable à compter de sa signature et jusqu'au 31-10-2020