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Congés payés - Mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus
1°Application de l'accord du 8-4-2020 :
accord étendu, à durée déterminée, applicable à compter de sa date de signature et jusqu'au 31-10-2020, en l'absence d'accord d'entreprise conclu sur le même objet. Par ailleurs, un accord d'entreprise antérieur ou postérieur à la date d'effet de l'accord de branche peut comporter des dispositions différentes.
Accord conclu en application de l'ordonnance n° 2020-323 du 25-3-2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus.

l'ordonnance du 25-3-2020 prévoit, par dérogation aux dispositions du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise ou la branche, la possibilité de déterminer, par accord d'entreprise ou, à défaut, par accord de branche, les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé, dans la limite de 6 jours de congés, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

2°Champ d'application :
entreprises relevant de la CCN de la bijouterie, joaillerie et orfèvrerie et de la CCN de l'horlogerie.
3°Prise des congés payés :
possibilité pour l'employeur d'imposer ou de modifier les dates de prise des congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables et sous réserve de respecter un délai de prévenance de 4 jours. Les jours de congés initialement posés entre le 15-3-2020 et la fin de la période de référence seront utilisés pour le calcul de ces 6 jours maximum à mobiliser.
Sont concernés les jours de congés dans l'ordre de priorité suivant :
  • les congés payés acquis et non pris sur la période de référence ;
  • les congés pour ancienneté d'origine conventionnelle (v. nos  12 et 53) ou résultant d'un accord d'entreprise ;
  • les congés payés acquis et à prendre par anticipation.
Pour les salariés n'ayant pas acquis la totalité de leurs droits à congé payés sur la période de référence, le nombre de jours de congés pouvant faire l'objet d'une fixation ou d'une modification par l'employeur est réduit comme suit.
Nombre de jours acquis par le salariéNombre de jours fixés ou modifiés par l'employeur
< 10 jours acquis
0 jour
De 10 à 19 jours acquis
2 jours
De 20 à 29 jours acquis
4 jours
En outre, possibilité pour l'employeur de fractionner en plusieurs fois, les congés, dans la limite des 6 jours ouvrables autorisés.

chaque salarié sera informé par tout moyen de la date imposée de prise des congés payés et du nombre de jours concernés.