Compte-rendu de fin de mandat
Les membres du CSE sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité.
C. trav., art. R. 2315-39Même si aucun délai légal n'est prévu, ce compte-rendu de fin de mandat est généralement présenté au cours de la première réunion du CSE. Cette présentation peut se dérouler de la manière suivante :
- le trésorier sortant, qui aura été convié à la réunion s'il n'est plus membre du nouveau comité, expose au nouveau comité la situation financière du comité d'entreprise budget par budget et répond aux éventuelles demandes d'éclaircissements des membres du CSE ;
- s'il n'y a aucune difficulté particulière, le nouveau comité approuve les comptes et donne quitus à l'ancien CSE.
Il est à noter :
- qu'en cas de carence totale du précédent comité ou encore si le compte rendu semble insuffisant, un nouvel élu pourrait demander en justice la désignation d'un expert judiciaire afin d'examiner la gestion passée (en ce sens) (Cass. soc., 13 déc. 1994, n° 91-13.026). Cette obligation de remise des documents à l'occasion de la reddition des comptes a été édictée au profit du comité lui-même pour assurer la continuité de son fonctionnement. L'employeur, président du comité, ne peut donc pas intenter une action en justice pour forcer l'ancien trésorier à fournir ces pièces sans mandat spécial du comité d'entreprise pour agir en son nom (Cass. soc., 1er juin 2010, n° 09-12.758, n° 1135 FS - P + B) ;
- que le simple fait pour l'ancien secrétaire de tarder dans la remise de la comptabilité de l'ancien comité ne peut justifier l'octroi d'une autorisation de licenciement que pour autant que ce comportement a eu des répercussions suffisamment graves sur la relation de travail avec l'employeur et sur le fonctionnement de l'entreprise (CE, 4 juill. 2005, n° 272193).
Concernant la première mise en place du CSE, voir n
os 146 et
218.