1°Marge d'appréciation de l'administration
L'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire à chaque fois que la décision de délivrer ou non le titre de séjour sollicité dépend de l'appréciation d'une situation : la réalité des études, le caractère suffisant des ressources, la situation de l'emploi, etc. Cette marge d'appréciation est variable :
- elle est réduite lorsque l'étranger se trouve dans la situation prévue et réglementée par les textes et que ceux-ci fixent avec une relative précision les conditions à remplir pour obtenir la délivrance d'un titre (visiteur, étudiant, membre de famille, etc.) ;
- elle est maximale lorsque l'intéressé ne se trouve dans aucune des situations lui permettant d'obtenir une carte de séjour, ou lorsqu'il ne remplit pas l'une des conditions prévues par les textes.
2°Les deux possibilités de l'administration
Dans un arrêt du 6 décembre 2013, le Conseil d'État a rappelé que le préfet, dès lors qu'il ne se trouve pas en situation de compétence liée (v. n
os 138 et s.), peut lorsqu'il est saisi d'une demande de titre de séjour :
- examiner d'office si l'étranger peut prétendre à un titre sur le fondement d'une autre disposition, s'il remplit les conditions qu'elle prévoit ;
- ou lui délivrer, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation et compte tenu de l'ensemble de sa situation personnelle, le titre qu'il demande ou un autre titre (CE, 6 déc. 2013, n° 362324).
La faculté pour l'administration, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, d'accorder un titre de séjour à l'étranger qui ne remplit pas les conditions légales et réglementaires pour l'obtenir, avait déjà été rappelée par le Conseil d'État dans l'avis rendu à la demande du Premier ministre, à l'occasion de l'affaire des « sans-papiers de Saint-Bernard ». Le Conseil d'État avait ajouté que « l'administration n'a l'obligation ni de rejeter une demande de régularisation, ni de l'accueillir », sous réserve des hypothèses où le demandeur peut faire valoir le droit à une vie familiale normale ou lorsqu'une mesure d'éloignement aurait des conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle de celui-ci
(CE, avis, 22 août 1996, n° 359622).
3°Illustrations
Des décisions de cours administratives d'appel et du Conseil d'État illustrent ces deux possibilités évoquées ci-dessus (v. 2°).
L'administration, parce qu'elle dispose toujours (sauf dans de rares hypothèses rappelées ci-dessus, v. n
os 140 et s.) de la faculté discrétionnaire d'accorder un titre de séjour à l'étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par la loi, est tenue de procéder à l'examen particulier de la demande avant de la rejeter. Le préfet méconnaît l'étendue de sa propre compétence et commet une erreur de droit en rejetant sans examen une demande de titre de séjour présentée par un étranger en situation irrégulière
(CE, 13 mai 1992, n° 90038) ou s'il se fonde, pour rejeter la demande présentée par un étranger en situation irrégulière, sur l'impossibilité dans laquelle il se trouverait d'accorder le titre sollicité
(CAA Lyon, 25 juin 1998, n° 96LY00138). Commet encore une erreur de droit le préfet qui refuse la régularisation en s'estimant lié par l'existence d'un arrêté de reconduite à la frontière
(CE, 30 sept. 1998, n° 170056).
Dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, le préfet peut apprécier, « compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé et des conditions non remplies, l'opportunité d'une mesure de régularisation ». Lorsqu'il refuse une telle régularisation, le juge de l'excès de pouvoir contrôle, lorsque la légalité de ce refus est contestée, « si la décision ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et n'est pas entachée d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir »
(CAA Bordeaux, 5e ch., 20 mars 2012, n° 11BX01899).
Lorsqu'il est saisi d'une demande de titre de séjour sur le fondement d'une disposition du Ceseda, le préfet peut, à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé, rechercher d'office si l'étranger peut bénéficier d'un titre de séjour sur un ou plusieurs autres fondements possibles. Si le préfet énonce, parmi les motifs de la décision de refus de séjour, que l'intéressé ne remplit aucune des autres conditions du code pour pouvoir être admis au séjour à un autre titre, « il doit être réputé avoir examiné si le demandeur était susceptible de recevoir l'un des titres de séjour dont la loi dispose qu'ils sont attribués de plein droit »
(CAA Marseille, 6 déc. 2011, n° 09MA02609).
Il y a erreur de droit lorsque, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, le préfet a exigé une « contrepartie » à la délivrance d'un titre de séjour, et particulièrement si le respect des conditions posées ne dépend pas de la volonté des intéressés
(CAA Bordeaux, 5e ch., 20 mars 2012, n° 11BX01899).
Enfin, le préfet commet une erreur de droit lorsqu'il examine la demande de titre de séjour au regard des dispositions de l'article
L. 313-11, 7° (liens personnels et familiaux) en s'abstenant d'apprécier le droit au séjour du demandeur en qualité de salarié, alors que l'intéressé avait sollicité un titre de séjour en cette qualité, ce qu'établit le formulaire de demande de titre qu'il avait rempli
(CAA Douai, 3e ch., 14 mars 2013, n° 12DA01366).