Réponse de l'administration à la demande de validation ou d'homologation
La décision de validation (de l'accord) ou d'homologation (du document établi par l'employeur) est notifiée à l'employeur par voie dématérialisée.
La décision de validation ou d'homologation ou de refus doit être motivée
(L. n° 2020-734, 17 juin 2020).
Le silence de l'administration, au terme des délais d'examen (15 jours en cas de d'accord collectif, 21 jours en cas de document unilatéral), vaut acceptation de la validation ou de l'homologation. Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de sa demande de validation ou d'homologation ainsi que son accusé de réception au CSE ou aux organisations syndicales signataires.