Section 3 : Licenciement et départ à la retraite

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Indemnité de licenciement
Indemnité due, sauf en cas de faute grave, pour toutes les catégories de salariés, à partir de 2 ans d'ancienneté en cas de licenciement pour motif personnel [sous réserve des dispositions légales (v. l'étude «Dispositions de droit commun»)], 1 an en cas de licenciement pour motif économique.
1°Montant
Ancienneté  Indemnité
Jusqu'à 5 ans
1/10 mois par année de présence (2/10 mois par année de présence en cas de licenciement pour motif économique)
Après 5 ans
3/10 mois par année de présence
 
Maximum : 4 mois pour les ouvriers et ETAM ; 6 mois pour les cadres
(1) Année incomplète prise en compte proportionnellement au nombre de mois complets de présence (sauf en cas de licenciement pour motif économique pour les ETAM et les cadres). Préavis même non effectué pris en compte pour les ETAM et les cadres.
2°Base de calcul :
1/12 du salaire brut des 12 derniers mois précédant le licenciement ou 1/3 des 3 derniers mois selon la formule la plus avantageuse (prime ou gratification prise en compte prorata temporis).
Pour les cadres ayant précédemment fait l'objet d'un déclassement, l'indemnité est calculée au prorata du temps passé dans chacun des emplois tenus en retenant d'une part, le salaire minimum au jour du licenciement de l'emploi avant le déclassement, d'autre part, le salaire réel à la date du licenciement.