Avenant de révision
Les règles de calcul de l'intéressement doivent rester constantes pendant la durée de l'accord ; elles ne peuvent pas être modifiées unilatéralement, mais seulement par voie d'avenant conclu par toutes les parties signataires de l'accord.
C. trav., art. D. 3313-5ainsi, un employeur méconnaît cette obligation lorsqu'il prend en compte la charge des frais logistiques dans le calcul du résultat opérationnel (résultat servant de base au calcul de l'intéressement), sous la forme d'une redevance fixée en pourcentage par lui-même. Cette charge constitue une charge nouvelle non prévue par l'accord d'intéressement. De plus, la redevance forfaitaire est fixée par ses soins et peut donc faire varier à son gré le montant de l'intéressement d'un exercice à l'autre. Il aurait dû faire accepter la prise en compte de cette charge nouvelle dans le calcul du résultat opérationnel par l'ensemble des parties signataires sous la forme d'un avenant et objectiver la redevance pour éviter toute contestation du caractère aléatoire de l'intéressement (Cass. soc., 9 sept. 2020, n° 19-12.797).
La modification d'un accord d'intéressement ne peut être effectuée que par avenant conclu selon l'une des formes prévues pour la signature des accords.
Les avenants obéissent aux mêmes règles de conclusion (signataires et délais) et de dépôt que l'accord lui-même.
Guide de l'épargne salariale, Dossier n° 1, fiche 3, IIC. trav., art. D. 3313-6 et D. 3313-7L'avenant doit être déposé auprès de l'administration sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.frPour être applicable à l'exercice en cours, la signature de l'avenant doit avoir lieu avant la fin de la première moitié de la première période de calcul (la fin des 6 premiers mois en cas d'exercice annuel).
C. trav., art. D. 3313-7Ces délais ne sont pas opposables à la conclusion d'un avenant de régularisation demandé expressément par l'administration.
C. trav., art. D. 3313-5 Guide de l'épargne salariale, Dossier n° 1, fiche 3, III