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Rapport de gestion - La déclaration de performance extra-financière des grandes entreprises
L'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition de la directive 2014/95/UE modifiant la directive 2013/34/UE impose à certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises (cotées ou non cotées) la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité.
Ainsi, une déclaration de performance extra-financière doit être insérée dans le rapport de gestion publié par :
  • les entreprises dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ayant un total de bilan de 20 M€ ou un chiffre d'affaires net d'au moins 40 M€ ou employant sur l'exercice au moins 500 salariés ;
  • les entreprises non cotées ayant un total de bilan de 100 M€ ou un chiffre d'affaires net d'au moins 100 M€ ou employant sur l'exercice au moins 500 salariés permanents .

cette déclaration reprend et complète l'information RSE qui était déjà fournie par les sociétés cotées en vertu de la loi NRE du 15 mai 2001 puis étendue aux sociétés non cotées remplissant des conditions de seuils (v. n°  64). Les informations qu'elle contient sont mises à disposition de l'assemblée générale et font l'objet d'une publication librement accessible sur le site internet de la société dans un délai de 8 mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de 5 années

(
Communiqué AMF, 18 janv. 2018
)
.

La déclaration de performance extra-financière des grandes entreprises présente le modèle d'affaire de la société ou, le cas échéant, de ses sociétés consolidées et apporte des précisions sur l'impact social et environnemental de l'activité de l'entreprise et des effets de cette activité sur le respect des droits de l'homme et à la lutte contre la corruption et l'évasion fiscale . En outre, doivent y être insérées des informations relatives aux engagements sociétaux en faveur de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable
(
C. com., art. L. 225-102-1, III mod. par L. n° 2018-938, 30 oct. 2018, art. 55 : JO, 1er nov.
)
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C'est ainsi que doivent être présentés, pour chaque catégorie d'information  ;
  • une description des principaux risques liés à l'activité de la société ou de l'ensemble des sociétés consolidées y compris, le cas échéant, les risques créés par ses relations d'affaires, ses produits ou ses services ;
  • une description des politiques appliquées par la société ou l'ensemble de sociétés incluant, le cas échéant, les procédures de diligence raisonnable mises en oeuvre pour prévenir, identifier et atténuer la survenance des risques d'exploitation ;
  • les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance.
Lorsque la société n'applique pas de politique en ce qui concerne un ou plusieurs de ces risques, la déclaration comprend une explication claire et motivée des raisons le justifiant.
Informations attendues de toutes les sociétés concernées, en fonction de leur pertinence
Lorsqu'elles sont pertinentes au regard des principaux risques ou des politiques présentées, des informations complémentaires ayant trait à l'emploi, à l'organisation du travail, à la santé et la sécurité, aux relations sociales, à la formation, à l'égalité de traitement des salariés, à la politique en matière environnementale, à la pollution, à l'économie circulaire et au changement climatique et à la protection de la biodiversité ainsi que des informations sociétales doivent être fournies par l'ensemble des sociétés concernées .