Indemnité de départ à la retraite
Indemnité due en cas de départ volontaire à la retraite, de mise à la retraite ou de cessation anticipée d'activité.
1°Montant
| Catégorie | Ancienneté | Montant |
|---|
Personnel non affilié à l'AGIRC
| Après 10 ans
| 3 mois + 2/10 de mois par année à partir de la 11e. Plafond : 7 mois.
| Avant 10 ans
| Réduction de 1/10 par année manquante.
| Personnel affilié à l'AGIRC
| Après 10 ans
| 3 mois + 3/10 de mois par année à partir de la 11e. Plafond : 9 mois.
| Avant 10 ans
| Réduction de 1/10 par année manquante.
| (1) Ancienneté acquise en continuité ou reprise dans un cabinet ou une entreprise relevant du champ d'application de la CC. |
|
les entreprises doivent souscrire une assurance pour garantir le versement de cette prestation.
2°Base de calcul :
salaire moyen des 3 derniers mois hors primes exceptionnelles (prime ou gratification habituelle prise en compte prorata temporis).
Art. 4.2.2 modifié par avenant du 8-11-2013 étendu par arrêté du 29-1-2015, JO 7-2-2015, applicable à compter du 8-11-2013 et
art. 4.2.3 et 10.11