9
Écrire à la rédaction
Indemnité de départ à la retraite
Indemnité due en cas de départ volontaire à la retraite, de mise à la retraite ou de cessation anticipée d'activité.
1°Montant
CatégorieAncienneté  Montant
Personnel non affilié à l'AGIRC
Après 10 ans
3 mois + 2/10 de mois par année à partir de la 11e. Plafond : 7 mois.
Avant 10 ans
Réduction de 1/10 par année manquante.
Personnel affilié à l'AGIRC
Après 10 ans
3 mois + 3/10 de mois par année à partir de la 11e. Plafond : 9 mois.
Avant 10 ans
Réduction de 1/10 par année manquante.
(1) Ancienneté acquise en continuité ou reprise dans un cabinet ou une entreprise relevant du champ d'application de la CC.

les entreprises doivent souscrire une assurance pour garantir le versement de cette prestation.

2°Base de calcul :
salaire moyen des 3 derniers mois hors primes exceptionnelles (prime ou gratification habituelle prise en compte prorata temporis).