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Délai de transmission
La transmission doit intervenir dans les 15 jours pour :
  • les marchés ;
  • les délégations de service public ;

pour ces contrats, le CGCT n'impose cette obligation que pour les communes. Les départements et les régions ne seraient donc soumis en vertu des articles L. 3131-2 et L. 4141-2 qu'à la transmission des conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux à caractère industriel et commercial. La sagesse recommande cependant de se soumettre volontairement à l'obligation de transmission.

  • les marchés de partenariat.
Pour les autres types de contrats aucun délai n'est fixé. Le Conseil d'État estime que le fait que la transmission de la délibération du conseil municipal autorisant la signature d'un avenant soit effectuée après la signature du contrat par le maire ne justifie pas l'annulation du contrat . Il revient ainsi sur sa jurisprudence antérieure . Ce revirement est dû au changement de régime contentieux amorcé en 2011 pour les contrats publics déférés par le préfet : voir n°  87.